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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 16 décembre 2021 et 28 février 2022 (ce dernier non communiqué), Rennes Métropole, représentée par Mes Mialot et Poulard, conclut au rejet de la requête et à
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du secteur non-covid ; il n'a été informé de l'existence de cette obligation pour la première fois par Mme G, alors qu'il avait terminé son intervention ; - il ne pouvait lui être reproché également
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par une décision du 3 juin 2020, le maire d'Ollioules a opposé à cette demande un certificat d'urbanisme négatif, considérant ce projet non réalisable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le maire de Teyssières, agissant au nom de l'Etat, a retiré l'arrêté du 14 décembre 2017
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un jugement n° 1901959 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation du refus de communication de l'arrêté du 16
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le rapport de présentation répond ainsi aux exigences de l'article L. 151-4 précité. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02091_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le moyen invoqué par les requérants tiré du non-respect des règles de convocation des membres de l'organe délibérant de l'établissement manque donc en fait et doit par suite être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00425_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de l'Etat et non au nom de la commune en application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est illégal en ce que la commune a saisi à tort le département
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
n'est soumise à aucune exigence de stabilité au feu.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de la canalisation servant de branchement à l'immeuble situé au n° 1 avenue du général Leclerc résulte du mauvais entretien de l'ouvrage, cette fuite doit être regardée comme liée au fonctionnement et non
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
environnement dans le cadre du présent litige dès lors que ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur, faute d’édiction d’un décret d’application qui définit la notion d’association « ayant une existence
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Dans le cadre des projets de construction ou de rénovation de constructions existantes, l'utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés sera privilégiée ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
6 février 2024
existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00810_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - le cabanon existant a été construit avant l'instauration des autorisations d'urbanisme et ne peut être ainsi considéré comme ayant été construit sans autorisation préalable ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02432_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 16 octobre 2023 et non communiqué, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ou non d'un dommage revêtant, pris dans son ensemble, un caractère anormal et spécial, en lien avec l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage public en cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00727_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification
Source officiellePage 15 sur 1806