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Juge des référés

ORCA_23PA05362_20240912

12 septembre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05400_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00258_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00712_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01855_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01891_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01927_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00750_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, et un mémoire du 21 mars 2025 qui n'a pas été communiqué, la SAS Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01890_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022, la SAS Jean-Nicolas Antoniotti, représentée par Me Vaillant conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que l'acte attaqué a été retiré.

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT03537_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le ministre de l'intérieur : 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01705_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la cour était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01910_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00152_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Le tribunal administratif de Lyon a joint les deux demandes et, d’une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la première, et, d’autre part, a rejeté la seconde. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03792_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Il soutient que : - c'est à bon droit qu'a été soulevé en première instance une exception de non-lieu à statuer en raison de l'absence de début d'exécution de la décision contestée et de l'abrogation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03568_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Par un jugement n° 1810625 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01659_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité en ce que les premiers juges ont omis de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande de M. et Mme B dans la mesure où, à la date du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02817_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Par un mémoire en réplique enregistré le 27 mai 2025, la SARL Promocom demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01811_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Le tribunal administratif ayant omis de prononcer le non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande qui lui était soumise à hauteur de ces remises, son jugement est entaché d'irrégularité pour ce

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00895_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Par un jugement n° 1911664 du 12 octobre 2022 le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02096_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Par ordonnance n° 2307689 du 17 juillet 2024, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction

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35 601 résultats pour « non-lieu à statuer »

35 601 résultats pour « non-lieu à statuer »