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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01433_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Horizon Industrie Agro-Alimentaire a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE00308_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Société d’Investissement Multimarques (SIM) a demandé au tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01835_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Sagec a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01665_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

par actions simplifiée Global Distribution ainsi qu’au domicile de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00374_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

par actions simplifiée (SAS), dont ils étaient associés, consistant en l'acquisition, par ces sociétés, de " kits " éoliens donnés à bail à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Investeco, devenue la SASU Confort Habitat, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00978_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral par actions simplifiée Egide, représentée par Me Brenac agissant en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GGL Aménagement a entendu contester devant le tribunal administratif de Montpellier la validité de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02052_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : - les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige résultent d'une vérification de comptabilité irrégulière de la société par actions simplifiée unipersonnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02181_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sun TP a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02564_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) E et Fils D C a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01663_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Moua a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01171_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Marianne Formation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hivory a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00196_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

M. et Mme B détiennent 7 000 parts de la société par actions simplifiées (SAS) Maces 2013, qui a pour objet l'acquisition et l'installation de chauffe-eaux solaires individuels destinés à être exploités

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00901_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

La société civile de participation (SCP) « Manuia II » est l’associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « Déco Maison ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01150_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

la société par actions simplifiée (SAS) Vermont, en charge du projet " tube " était en situation d'échec ; l'adoption par le Parlement de l'interdiction des ampoules à incandescence, issue du " Grenelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00448_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la société requérante

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

imposées par l'administration.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03305_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle HEV Services a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en

Source officielle

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