Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

droit au respect de sa vie privée et familiale et sont contraires à l'intérêt supérieur de ses enfants garanti par la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter

Aux termes de l'article 373-2-1 du même code : " si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ". 7.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

d'enfant étranger malade ", constituait un moyen à part entière.

2020 et l'existence de la précédente décision d'obligation de quitter le territoire français prise à son égard en 2017.

défense du préfet, prononçant l’annulation de la reconnaissance de paternité établie à l’égard du premier enfant de Mme A..., cette méconnaissance de l’obligation posée par les dispositions précitées

A D se prévaut de la durée de son séjour en France et à nouveau de sa qualité de parent d'un enfant français.

Ils ont sollicité le 4 août 2020 des autorisations provisoires de séjour en tant que parents d'enfants malades au regard de l'état de santé de leurs deux fils : C, né le 8 août 2018, et D, né le 25 février

A n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Par un jugement du 1er juin 2022, le tribunal pour enfants de A a confirmé le placement de cette enfant jusqu'au 31 décembre 2022 en relevant que ses parents ne lui avaient pas rendu visite depuis son

Il découle de l'article 372 du code civil que lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre

d'enfant français.

d'un enfant malade.

En vertu de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de

Il a bénéficié, à compter de 2017, de titres de séjour en qualité de parent d'enfants français, dont le dernier était valable du 25 février 2019 au 24 février 2021.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Il ressort des termes de l'arrêté du 8 avril 2021 que pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français à Mme C, la préfète de l'Ain s'est fondée, d'une part, sur la

Ils soutiennent que : - l'intérêt supérieur de leur fille A, née en 2014 et scolarisée en CM2, n'a pas été examiné et a été méconnu eu égard à la situation critique de la scolarisation des enfants au

C est un père très investi dans l'éducation de son enfant.