L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 2 bis.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. 21.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12.

Le 26 juin 2020, ils ont fait l’objet d’une première décision du préfet de la Meuse portant obligation de quitter le territoire français.

Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer un mémoire contenant des éléments nouveaux est en

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M.

Les jeunes ont agressé un des salariés de l'association et lancé une volée de cailloux sur un minibus en partance, avant de menacer tous les adultes et de saccager les locaux.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 18.

née B ont demandé chacun au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

au secret ".

A..., associé et salarié de la SARL Domespace International. M.

tribunal administratif, pour prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, a estimé à tort que l'administration avait, en méconnaissance de l'obligation

prévue au 1 de l'article 1788 A du code général des impôts n'est pas motivée, ni justifiée ; - l'administration fiscale a méconnu le paragraphe 90 de l'instruction administrative référencée BOI-TVA-SECT