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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00164_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
B et ont ainsi satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00759_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il en va de même de l'obligation de quitter le territoire qui satisfait ainsi les exigences de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
aux obligations mentionnées à l'article L. 254-10-1 (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par suite, la décision du 6 mars 2023, qui relève que le portail en question « n’est pas une procédure de relance permettant de satisfaire à votre obligation de réclamer les factures », n’a pas été prise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par ailleurs, cette décision mentionne l'inaptitude physique de Mme A et relève que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement au motif que deux autres postes de catégorie 2 niveau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00115_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01951_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier l’annulation de l’arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui l’a obligée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A ne pouvait avoir cru que son activité était imposable en Espagne ; il n'a pas justifié avoir satisfait à toutes ses obligations déclaratives en Espagne ; il ne justifie pas de ce que le niveau d'imposition
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; - l'employeur a manqué à son obligation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un jugement n° 1902644 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé ce titre de recettes et a déchargé la société Suez Eau France de l'obligation de payer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03080_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte, lorsque l’obligation de quitter le territoire français est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02585_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, le fils mineur C ne satisfait pas à la condition posée au 3° de l'article L. 233-1 de ce code du seul fait qu'il est scolarisé en France.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02843_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04112_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
soutient que : - la décision ministérielle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle était dans l'impossibilité de satisfaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01105_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes distinctes, d’annuler, d’une part, l’arrêté du 23 mars 2025 par lequel le préfet de l’Ariège l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01707_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour faire obligation à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02963_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administratif de Lyon d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande du 29 août 2025 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 2 février 2022 portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00815_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Tarn a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02143_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B... en première instance et en appel : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
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