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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01704_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
laquelle avait donné un délai de deux mois pour son exécution ; la préfecture n'a pas exécuté son obligation à ce jour et n'a pas non plus formé de pourvoi en cassation, de sorte qu'il n'existe pas d'obstacle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00884_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, compte-tenu de la nécessaire marge de survol des obstacles que doivent respecter les pilotes et de la hauteur en bout de pales des éoliennes des projets, soit 150 mètres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... et l’absence de contestation de cette inaptitude ne faisaient pas obstacle à ce que l’administration retienne qu’en l’espèce le licenciement envisagé était également en rapport avec les fonctions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
" A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
les murs porteurs, mais qui est dépourvue de toiture et dont l'intérêt patrimonial n'est pas contesté, en application des articles L. 111-23 et L. 111-11 du code de l'urbanisme, sans qu'y fassent obstacle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aussi, dans cette mesure, son reclassement auprès de la société Sequans ne faisait pas obstacle au transfert de son contrat travail à la société 843 Corporation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00492_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En sixième lieu, il résulte de l'instruction que, si la pathologie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'essentiel des activités professionnelles, elle fait toutefois obstacle, ainsi que le relèvent les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02335_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B a mis en cause la responsabilité pour faute de l'Etat en soutenant qu'étaient fautifs, d'une part, le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et aux massacres dont les supplétifs de l'armée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00463_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'autorité de chose jugée s'attachant à ce dispositif faisait, dès lors, obstacle à ce que ce permis soit à nouveau refusé par l'autorité administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00963_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
faisant pas obstacle. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00120_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... ne justifie d’aucun obstacle à ce que la cellule familiale qu’elle forme avec ses trois enfants mineurs, de même nationalité qu’elle, puisse se reconstituer en Angola.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02354_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Si elle fait valoir que son état de santé fait obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle, les pièces du dossier ne permettent pas de l'établir.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00016_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Lorsque la loi prescrit qu'un ressortissant étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01377_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - elle a chuté sur la voie publique en trébuchant sur une chaîne attachée à un panneau de signalisation ; - la commune de Toulon a commis une faute en ne supprimant pas l'obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
commune de Bourgoin-Jallieu et lui sont donc opposables ; - ces stipulations prévoient un renouvellement de la sous-location à son profit ; - les principes de la domanialité publique ne font pas obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01405_20250205
5 février 2025
5 février 2025
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'une autorisation les " installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1°) Un obstacle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02813_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
le défaut d'entretien normal de l'ouvrage sont établis ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la tige métallique qui a entraîné sa chute n'excède pas, par sa nature et son importance, les obstacles
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22031_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
n'était pas joint à l'arrêté critiqué du 18 juin 2022 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français du 11 août 2021 n'est pas jointe à l'arrêté critiqué du 18 juin 2022, faisant obstacle
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