Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que, du fait de la participation des intéressés à la formation de jugement, celle-ci aurait été irrégulièrement composée, doit être écarté. 8.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'absence d'évaluation environnementale du projet ; - le dossier de demande est insuffisant, l'étude d'impact

Il soutient que : le jugement est irrégulier pour être entaché d’une omission à statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

jugement qui lui sont défavorables, la commune n'ayant pas quant à elle présenté d'appel incident contre l'article 1er du jugement ; - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité pour omission

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit ; - le refus de renouvellement du titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier du fait d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que les décisions portant refus d'octroi d'un

insuffisamment motivé faute de préciser pourquoi le certificat du 25 avril 2017 serait un certificat de complaisance ; - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur plusieurs moyens qui n'étaient

Elle soutient que : - le jugement en litige est entaché d'omissions à statuer sur ses moyens de légalité externe tirés de ce que le dossier soumis à enquête publique est incomplet concernant l'estimation

tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée et du défaut de motivation de cette dernière ; - il est entaché d'une omission à statuer sur ces moyens ; - il est entaché d'une erreur

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 4.

n'est pas de nature à entacher le jugement d'une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de la concertation prévue par les dispositions législatives, qui au demeurant, étaient identiques

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir en tant que locataire ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce moyen doit être écarté. 4.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché d'une omission à statuer s'agissant du moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une omission à statuer sur les moyens tirés de l'insuffisance

les décisions implicites de refus du 11 juin 2023 ; - il est entaché d’une omission à statuer sur ses moyens tirés de ce que les décisions ont été prises en méconnaissance du III de l’article L. 555-25

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission de statuer sur certains moyens et d'une insuffisance de motivation ; - la commune d'Aix-en-Provence

Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure ne peut qu'être écarté. 10.

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaissait la dimension procédurale de l'article

L'Eurl Car Park Service soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition tenant à l'absence de validité de la demande de