CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

20 810 résultats pour « paiement des loyers antérieurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00934_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01389_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03031_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenu d’une contravention de grande voirie

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02280_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D est privée d'objet, dès lors que la mise en paiement de la somme due à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00825_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04123_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

, au profit de l’Etat, (…) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02079_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

La société requérante soutient que c’est à tort que les premiers juges ont, pour rejeter sa demande, considéré qu’elle ne pouvait demander le paiement de la somme en cause dès lors que le montant des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02961_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

à celui appliqué, c'est-à-dire des textes qui étaient en vigueur antérieurement à la loi de pays du 31 décembre 2015.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03574_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la somme de 163 629,25 euros au titre du paiement du solde du marché portant sur le lot n° 6 " étanchéité " des travaux de construction d'un pôle culturel et d'un gymnase à Albi-sur-Chéran.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02699_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Getelec TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03107_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En ce qui concerne les loyers échus : La société Grenke Location a droit au paiement des loyers échus antérieurement à la résiliation du contrat de location.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04744_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'une somme de 29.675 euros, n° 240929 émis le 8 août 2023 pour paiement d'une somme de 29 675 euros, n° 241399 émis le 11 août 2023 pour paiement d'une somme de 31 040 euros, n° 264955 émis le 11 septembre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

E... a saisi le tribunal administratif de La Réunion le 8 août 2021 d’une requête de sept pages.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02827_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., agissant en qualité de représentante légale de son fils, M. B...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01249_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sera de 30 jours. 5) le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la facture par l'EHPAD Emile Gérard. " 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00864_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

plus, la lettre du 26 février 2018 ne peut être à l'origine de la naissance du différent dès lors que la commune y oppose un refus non pas à une demande de paiement mais à une demande d'avenant ; -

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Et, dans une situation dans laquelle la SARL ODA ne lui avait adressé aucun paiement au titre de ses échéances de loyer depuis son entrée en possession du fonds de commerce donné en location gérance en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et, enfin, de l'article L. 541-10 I et II du code de l'environnement dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2020-105

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et, enfin, de l'article L. 541-10 I et II du code de l'environnement dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2020-105

Source officielle

Page 15 sur 1041

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.