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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01389_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant
Juge des référés
ORCA_24MA03031_20260202
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenu d’une contravention de grande voirie
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
D est privée d'objet, dès lors que la mise en paiement de la somme due à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04123_20220920
20 septembre 2022
, au profit de l’Etat, (…) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de
4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
La société requérante soutient que c’est à tort que les premiers juges ont, pour rejeter sa demande, considéré qu’elle ne pouvait demander le paiement de la somme en cause dès lors que le montant des
2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
à celui appliqué, c'est-à-dire des textes qui étaient en vigueur antérieurement à la loi de pays du 31 décembre 2015.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03574_20220707
7 juillet 2022
la somme de 163 629,25 euros au titre du paiement du solde du marché portant sur le lot n° 6 " étanchéité " des travaux de construction d'un pôle culturel et d'un gymnase à Albi-sur-Chéran.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Getelec TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
En ce qui concerne les loyers échus : La société Grenke Location a droit au paiement des loyers échus antérieurement à la résiliation du contrat de location.
1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
d'une somme de 29.675 euros, n° 240929 émis le 8 août 2023 pour paiement d'une somme de 29 675 euros, n° 241399 émis le 11 août 2023 pour paiement d'une somme de 31 040 euros, n° 264955 émis le 11 septembre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
E... a saisi le tribunal administratif de La Réunion le 8 août 2021 d’une requête de sept pages.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02827_20260410
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., agissant en qualité de représentante légale de son fils, M. B...
6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
sera de 30 jours. 5) le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la facture par l'EHPAD Emile Gérard. " 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
plus, la lettre du 26 février 2018 ne peut être à l'origine de la naissance du différent dès lors que la commune y oppose un refus non pas à une demande de paiement mais à une demande d'avenant ; -
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
Et, dans une situation dans laquelle la SARL ODA ne lui avait adressé aucun paiement au titre de ses échéances de loyer depuis son entrée en possession du fonds de commerce donné en location gérance en
2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et, enfin, de l'article L. 541-10 I et II du code de l'environnement dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2020-105
DCA_22VE00794_20240404
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