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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04782_20220929
29 septembre 2022
A... par courrier du 16 mars 2018 et tendant à la rectification du tracé de la limite de l’espace boisé classé sur la parcelle cadastrée section CM n° 80 doit être regardée comme une demande tendant à
4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
Les requérants n'étaient donc pas fondés à s'en prévaloir pour demander l'abrogation de cet arrêté. 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
le coût de remplacement est de 2 121 euros, dont il demande l'indemnisation.
DCA_22BX01376_20241128
4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la décision de préemption attaquée est dépourvue de caractère exécutoire dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une transmission au préfet ; - la décision doit donner lieu
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 213-21 du même code : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès
3ème chambre
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
B a obtenu satisfaction devant le tribunal ; - la demande de première instance de M.
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
: / 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur () ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
Les consorts B, propriétaires sur le territoire de la commune de Nîmes d'une maison d'habitation sise sur la parcelle cadastrée section et située au , ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation
Juge des référés
ORCA_24MA00040_20250107
7 janvier 2025
A B et Mme D C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a préempté la parcelle cadastrée section AK n° 96, la décision
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
sur le territoire de cette commune et cadastré section BZ, parcelles n° 87 et 89.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
Mme B... est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 76 située sur le territoire de la commune de Carros, le long d’un chemin rural.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
A... a saisi la Commission nationale d’aménagement foncier le 8 juillet 2004 pour qu’elle statue sur le sort de ces parcelles dont il est devenu le seul propriétaire.
3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
Mme A demande réparation des préjudices résultant des inondations régulières des parcelles dont elle est propriétaire, qu'elle impute à l'insuffisance du diamètre de la buse cylindrique, permettant l'écoulement
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
Par jugement n° 1902848 - 1903436 du 8 mars 2022, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de désigner un expert en vue de déterminer l'origine des désordres constatés dans l'arrière pièce du local commercial dont il est propriétaire à Manosque
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
Mme B, propriétaire des parcelles cadastrées section C nos 379 et 380, incluses dans le périmètre du projet déclaré d'utilité publique, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00025_20240118
18 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Glisy a décidé d'exercer son droit de préemption sur les parcelles lui
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
D a acquis le 6 novembre 2013 deux parcelles cadastrées DN 105 et DN 479 situées au 7 rue Pierre Poivre et avenue du docteur C B sur le territoire de la commune de Saint-Louis.
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