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1 062 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04782_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A... par courrier du 16 mars 2018 et tendant à la rectification du tracé de la limite de l’espace boisé classé sur la parcelle cadastrée section CM n° 80 doit être regardée comme une demande tendant à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00130_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Les requérants n'étaient donc pas fondés à s'en prévaloir pour demander l'abrogation de cet arrêté. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

le coût de remplacement est de 2 121 euros, dont il demande l'indemnisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

le coût de remplacement est de 2 121 euros, dont il demande l'indemnisation.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00167_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - la décision de préemption attaquée est dépourvue de caractère exécutoire dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une transmission au préfet ; - la décision doit donner lieu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20724_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 213-21 du même code : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B a obtenu satisfaction devant le tribunal ; - la demande de première instance de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

: / 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00863_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21103_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les consorts B, propriétaires sur le territoire de la commune de Nîmes d'une maison d'habitation sise sur la parcelle cadastrée section et située au , ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00040_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A B et Mme D C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a préempté la parcelle cadastrée section AK n° 96, la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00846_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

sur le territoire de cette commune et cadastré section BZ, parcelles n° 87 et 89.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00825_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Mme B... est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 76 située sur le territoire de la commune de Carros, le long d’un chemin rural.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01522_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... a saisi la Commission nationale d’aménagement foncier le 8 juillet 2004 pour qu’elle statue sur le sort de ces parcelles dont il est devenu le seul propriétaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02203_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Mme A demande réparation des préjudices résultant des inondations régulières des parcelles dont elle est propriétaire, qu'elle impute à l'insuffisance du diamètre de la buse cylindrique, permettant l'écoulement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01355_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par jugement n° 1902848 - 1903436 du 8 mars 2022, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour I.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01492_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de désigner un expert en vue de déterminer l'origine des désordres constatés dans l'arrière pièce du local commercial dont il est propriétaire à Manosque

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02715_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Mme B, propriétaire des parcelles cadastrées section C nos 379 et 380, incluses dans le périmètre du projet déclaré d'utilité publique, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00025_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Glisy a décidé d'exercer son droit de préemption sur les parcelles lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02474_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D a acquis le 6 novembre 2013 deux parcelles cadastrées DN 105 et DN 479 situées au 7 rue Pierre Poivre et avenue du docteur C B sur le territoire de la commune de Saint-Louis.

Source officielle

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