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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02446_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02447_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00810_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 éclairée par les travaux parlementaires
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01082_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ce texte clair n’appelle aucune interprétation par référence à l’intention du législateur, révélée par les débats parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, d’assurer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00865_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 13 juillet 1963, que les dommages physiques ouvrant droit à pension sur leur fondement, qui comprennent les infirmités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01008_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01123_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00874_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21373_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du service, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02539_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
D'autre part, il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 février 2014 susvisée, dont l'article 4 a créé les dispositions aujourd'hui recodifiées au 4° de l'article L. 103-2 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02314_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, dont est issue la possibilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
résulte des dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable au présent litige, eu égard à leur objet et lues à la lumière des travaux parlementaires
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
entachés de contradiction, des informations figurant sur le " Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics " et de la réponse ministérielle du 23 février 2010 à la question parlementaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04721_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00782_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
convention, par l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, par l'article 1er de la charte sociale européenne et par la résolution 2361 (2021) du 27 janvier 2021 de l'assemblée parlementaire
Source officiellePage 15 sur 30