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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
Par lettre reçue par le CNAPS le 29 juillet 2020, M.
3ème Chambre
DCA_21NT03554_20220721
21 juillet 2022
Par une demande reçue le 20 janvier 2020, M.
2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02960_20250630
30 juin 2025
personnelle ; . alors que cette décision fait référence à un arrêté du 24 juin 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, il ne l'a jamais reçue
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01185_20251124
24 novembre 2025
Il est constant que Mme D... a été reçue, le 8 août 2023, par Mme A..., cheffe du service Jeunesse, Engagement et Sports, pour recueillir ses observations sur la mesure envisagée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
par le PLU-H comme une " zone à dominante résidentielle, [qui] regroupe les ensembles d'immeubles de logements collectifs dont les éléments bâtis revêtent des formes de plots, parfois de barres, en recul
1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2016, des compléments de taxe d'apprentissage et de taxe de participation
3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
de cause, elle ne pouvait identifier que l'informateur C I était inscrit sur la liste noire des aviseurs dès lors que, d'une part, elle ne disposait pas des outils nécessaires pour effectuer des recoupements
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
Maumont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle formée le 8 juillet 2019 et reçue
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
méconnu le principe d'impartialité dès lors que la société Airaro, en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage de la Polynésie française, et la société Créocéan, en qualité de maître d'œuvre, ont participé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
Quant à la participation de conseillers intéressés à la préparation de la délibération contestée : 14.
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
Par une décision du 3 avril 2019, la commission nationale du débat public a décidé de ne pas relancer la procédure de participation du public à l’issue du délai de cinq ans suivant la publication de ce
5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
Kercambre, diagnostic et propositions d'aménagement " réalisée par Géos AEL au mois de février 2020, produite pour la première fois en appel, que ces falaises connaissent une érosion ayant conduit à un recul
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
proposition de rectification du 24 février 2015 est insuffisamment motivée, en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée, en ce qu'elle se réfère à la demande de justification qui n'a pas été reçue
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - seule la fraction de la subvention reçue au titre du programme Decade qui couvre des dépenses elles-mêmes éligibles au crédit d'impôt recherche doit être déduite de la base du
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
B... a sollicité la concession d’une pension militaire d’invalidité au titre de l’infirmité « Etat de stress post-traumatique », consécutivement à sa participation à une opération extérieure (OPEX) au
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
rectification du 6 juin 2017, établie selon la procédure de la répression de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration a soumis le montant de la soulte reçue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur. ». 9.
4ème Chambre
DCA_21VE00428_20230620
20 juin 2023
L'intéressée a également refusé de participer à la préparation du planning des congés de la fin de l'année 2015 en omettant de répondre à la demande faite en ce sens par sa supérieure hiérarchique directe
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique
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