Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Mme B la somme qu'elle

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à M. E et M.

G, qui n'a pas présenté de recours administratif préalable obligatoire et n'a pas la qualité de partie en première instance ; - le moyen tiré de ce que la circulaire est entachée d'un vice d'incompétence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

instance.

B, détenteur des parts sociales, des bénéfices attachés à ces parts. 8.

Sur les frais d’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

A en appel comme en première instance, au nombre desquels figurent des relevés bancaires de la SCI Bonheur au titre des années 2006 et 2007, ne font pas apparaître, en l'absence de toute pièce comptable

de prononcer, d'une part, le retrait du régime forestier de certaines parcelles et, d'autre part, la décharge de l'obligation de régler à l'avenir toute facture relative à la contribution aux frais de

Sur les dépens de l'instance : 11.

La société civile immobilière C, dont M.

La société civile immobilière D, dont M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Jacaro a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Il résulte des points 3 et 4 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments présentés par les parties, ont suffisamment motivé leur réponse au

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) A et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.