Il résulte, en outre, des éléments obtenus par l'administration à la suite de l'exercice de son droit de communication que M.

de Paris.

Par un jugement n° 2100906/1-2 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

bénéficie pour faire face à la vacance des locaux qu'elle sous-loue dans l'immeuble Le Cristallin à Courbevoie, en raison de la défaillance de son sous-locataire initial.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A défaut de prévoir cet emplacement, le projet méconnaît l'article 4-3 du règlement du plan local d'urbanisme.

2015 et 31 janvier 2016 et pour la période du 4 février 2016 au 30 juin 2016 et, d'autre part, la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal et de

a ordonné son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel elle a prononcé son assignation à résidence dans

Agglo, a validé les termes de la promesse de vente des lots A1.1, A1.2, B1 et B2, situés ZAC " Porte des Pyrénées ", à la société Sodec, ainsi que la décision implicite née le 15 avril 2017 rejetant son

D'une part, il ressort des pièces produites par la commune de Gigean en première instance que le territoire de cette commune a été régi par un plan d'occupation des sols approuvé par son conseil municipal

Les parties ont été informées, par courrier du 1er juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Ainsi qu'il a été dit plus haut, les requérants ne peuvent régulariser cette omission en appel.

B a acquis, le 11 mars 1991, la moitié du capital social de la société en nom collectif (SNC) Grande Pharmacie des Terreaux à Belley (01), soit 540 parts, pour une somme d'un montant de 548 816 euros.

Les parties ont été informées, par un courrier du 21 janvier 2025, que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour

Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la

valoir réclamation préalable, au sens des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales eu égard à leur présentation et à leur contenu, alors que les requérants estiment pour leur part

ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 15.

Par une lettre du 13 juillet 2023, la Cour a informé les parties qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

Aux termes de cet article 3.6. : « Un sous-traitant ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve, d’une part, que le représentant du pouvoir adjudicateur l’ait accepté et ait agréé ses

A en son article 3 et a rejeté le surplus de ses conclusions en son article 4.