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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le paiement des astreintes et le paiement desdites interventions font l’objet de lignes de paiement distinctes sur les fiches de paie de l’intéressé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
au plus tard le 31 décembre 2007 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé () ".
3ème Chambre
DCA_22NT00986_20230602
2 juin 2023
Mme A B, née en 1979, a été employée à compter du 25 septembre 2002, comme agent contractuel, par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, en qualité d'agent d'entretien au service blanchisserie
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01099_20231006
6 octobre 2023
La prorogation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir lors de la titularisation. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01371_20250128
28 janvier 2025
technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. / Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité
DCA_22NC01376_20250128
DCA_22NC01378_20250128
DCA_22NC01379_20250128
DCA_22NC01494_20250128
8ème chambre
DCA_22PA03994_20231020
20 octobre 2023
préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ; / 6° Le lancement de l'alerte sanitaire. / () Elle assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, financière et logistique
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
C D, né en 1954 et qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité au 1er avril 2019, était agent de l'administration fiscale depuis 1973, puis inspecteur des impôts à compter de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02389_20231003
3 octobre 2023
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02262_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4021-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière
DCA_24MA02264_20251104
DCA_24MA02265_20251104
DCA_24MA02266_20251104
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03869_20240522
22 mai 2024
L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou
2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
E Baron, agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs A et C, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme totale de 418 000 euros majorée des
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
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