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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Deux titres de perception ont été émis le 22 octobre 2018 en vue du recouvrement de ces sommes.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre perception émis le 15 avril 2019 doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 25.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01108_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 mars 2022 par la directrice départementale des finances publiques des Ardennes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00469_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par ordonnance du 19 décembre 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02837_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Estimant que les montants qui ont été ainsi alloués étaient excessifs, l'administration a émis des titres de perception pour récupérer le trop-versé.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par jugement n° 2103469 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé ces titres de perceptions.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Sur les titres de perception : En ce qui concerne le titre de perception tendant au recouvrement d'un montant de 7 500 euros correspondant à la contribution spéciale : 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur le bien-fondé du titre de perception : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03042_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03043_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03044_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03046_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05033_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
qualité d'assureur du centre hospitalier de Coulommiers, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger du paiement de la somme de 9 481,50 euros, mise à sa charge par un titre de perception
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 700 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme, et, d'autre part, d'annuler le titre de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de perception émis le 2 juillet 2019 par l'agence comptable de l'université des Antilles en vue de recouvrer un trop-perçu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les frais de l'instance : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01881_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
du corps des professeurs des écoles à compter du 21 janvier 2019, en deuxième lieu, d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux contre cet arrêté, en troisième lieu, d'annuler le titre de perception
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouvelle Laiterie de la Montagne (SNLM) a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler les quatre titres de perception
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