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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02020_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
du décret n° 2020-371 du 25 mars 2020 ; il a débuté son activité de location de narguilés le 6 décembre 2019 alors que les débits de boisson et autres événements festifs publics ou privés sont la clientèle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En application de ce contrat, le client a versé, en novembre 2012, un dépôt de garantie d'un montant de 295 693,30 euros, correspondant à 5 % du prix de vente.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 13 du décret du 28 juin 2010 précité : " Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00552_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il a ensuite été fait application d'un pourcentage de pertes et d'offerts ainsi que d'une estimation de la consommation des employés. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne sont supportées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte de ces éléments que M. et Mme B ont entendu participer aux bénéfices et pertes d'une même entreprise commerciale de ventes de produits promotionnels à la direction et à la gestion de laquelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A constituent des charges déductibles dès lors que ce dernier utilise cet appartement pour recevoir en toute discrétion ses clients ; le service vérificateur a inversé la charge de la preuve en n'établissant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En raison de leur éloignement et/ou de leur forte attractivité pour la clientèle, en ont notamment été exclus les pôles commerciaux de Strasbourg, Saint-Dié et Colmar, ce dernier pôle comportant 29 035
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
national, sauf fraude. / (…) Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
rue André Foy engagés par la commune à compter de septembre 2018, qui se sont déroulés sur une période excessivement longue, leur ont causé un préjudice grave et spécial ; - la société a subi des pertes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Saint-Etienne métropole fait valoir que : * le moyen d'irrégularité du jugement, tiré du non-respect du principe du contradictoire, ne peut qu'être écarté, la société requérante ayant produit, le 22
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
2020, sa créance s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence, soit la somme de 12 139 euros ou, à titre subsidiaire de 10 000 euros par application des dispositions du 2° du C dès lors que la perte
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Dès lors, ces boissons doivent être regardées comme s’ajoutant au pourcentage de 3 % retenu au titre des pertes, de la casse et des offerts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
contradictoire de l’enquête administrative : Aux termes de l’article R. 2421-11 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Mme B au titre de l'année 2014, dans un second temps les achats de liquides revendus à partir du dépouillement exhaustif des factures d'achat obtenues auprès des fournisseurs, en tenant compte des pertes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La société SA Partenaires sollicite enfin l'indemnisation à hauteur de 128 340 euros de la baisse de son chiffre d'affaires résultant de la perte de deux clients, qu'elle estime liée à l'impossibilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
tiers ; elle a permis, en l'espèce, de déterminer un taux de pertes moyen de 0,052 % au 31 octobre 2010 et 0,706 % à compter du 1er mai 2012, dont l'administration a admis qu'il correspondait au prix
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que si elle n'acquiert pas avant le 31 janvier 2024, faute d'avoir obtenu le permis de construire sollicité, elle s'expose à la perte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
partenaires de livraison, tels que Uber et Delivero, alors que la quasi-totalité des ventes se faisait avec ces prestataires pendant la crise sanitaire ; - elle a omis de prendre en compte certaines pertes
Source officiellePage 15 sur 57