En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la construction projetée comprend une seule construction mitoyenne à l'ouest, de sorte que ces dispositions, prévues en cas d'absence de pluralité de maisons

Il avance que la pluralité des lieux d'exercice et des missions est inhérente aux fonctions occupées ; le médecin expert pointe la perception qu'elle a de ses difficultés, ce qui n'est pas la réalité ;

En l’absence de pluralité de lots, le dossier de permis de construire n’avait pas à comporter le certificat mentionné à l’article R. 442-11 du code de l’urbanisme. 11.

en contrepartie de l'acquisition de la moitié des titres donnés en 2012 ; il est l'unique associé de la société B.2.M. et en conséquence, il n'existe, ni en droit, ni en fait, d'inégalité entre une pluralité

En ce qui concerne la neutralisation des motifs illégaux de la décision contestée : Il résulte de ce qui vient d’être dit que la décision contestée, qui repose sur une pluralité de motifs, comporte

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.

mutation ; / () Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses

Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par le pouvoir adjudicateur et doit être écartée comme irrégulière

Au fond : - elle a formé avec les autres maîtres d'œuvre un groupement conjoint sans désignation d'un mandataire solidaire ; eu égard à la pluralité des maîtres d'œuvre et des missions qui leur ont été

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il appartient à l'autorité administrative compétente d'assortir

en leur accordant le permis de construire pour réaliser leur maison, mais c'est à tort qu'il a écarté les autres fautes reprochées à la commune, tirées de ce que le maire n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs

territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

d'aménagement Oppidea alors qu'elle n'a pas été en mesure de justifier du dépôt d'une demande d'autorisation auprès du Conseil national des activités privées de sécurité dans le délai imparti par le pouvoir

des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur prévoit un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement.

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.

Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que le fonds appelant lève des capitaux auprès d'une pluralité d'investisseurs, ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article 119 bis du code

Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que le fonds appelant lève des capitaux auprès d'une pluralité d'investisseurs, ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article 119 bis du code

Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que le fonds appelant lève des capitaux auprès d'une pluralité d'investisseurs, ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article 119 bis du code