Le dossier de création de la zone d'aménagement concerté ainsi projetée a été approuvé par le conseil municipal de Sète le 20 octobre 2005, la réalisation de la zone a été concédée à la société d'équipement

L'article L. 2212-2 du même code précise : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mesdames Monique et Josette A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 1er juin 2021 par laquelle le conseil municipal

La population a pu également être informée par le biais de lettres d’information distribuées en décembre 2018 et en mai 2019.

Réunion ; - la commune a pris en compte les données recueillies par la Réunion et par d’autres études ; les prélèvements effectués permettront d’étudier scientifiquement l’état et l’évolution des populations

Dans ces conditions, même si une délibération de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération de Cambrai, propriétaire des anciennes serres municipales, n’a pas été jointe, le moyen tiré de la

Par une délibération du 28 janvier 2015, le conseil municipal du Paradou a décidé la révision du plan local d’urbanisme de la commune.

B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le maire de Langoiran a refusé de procéder à l’abrogation de la délibération du conseil municipal

contentieuse antérieure : Le préfet de la Vienne a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la délibération n° 2022-0135 en date du 27 juin 2022 par laquelle le conseil municipal

en litige ne faisait l'objet d'aucune acceptation locale et qu'un tel projet ne pouvait pour cette raison " prospérer " traduisant " un manque de concertation préalable et de considération de la population

Lors de la séance du conseil municipal du 29 mai 2018, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a été débattu et par une délibération du 24 janvier 2019, le maire a présenté aux élus

S’agissant de la consultation des conseils municipaux : En premier lieu, aux termes de l’article R. 512-20 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Le conseil municipal

incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 13 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Bourg-lès-Valence a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de

seulement que ce règlement interdit la publicité numérique au sein de la sous-zone ZP4a et la limite dans la sous-zone ZP4b de la zone ZP4 ; 2°) d’annuler la délibération du 20 février 2020 du conseil municipal

Par une délibération du 23 mai 2012, le conseil municipal de la commune de La Possession a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

A était second adjoint au maire de Paisy-Cosdon et a participé à la délibération du conseil municipal approuvant la révision de la carte communale.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 novembre 2025 et le 30 janvier 2026, la commune de Montreuil, représentée par Me Poput, conclut au rejet de la requête.

fait une mauvaise appréciation des éléments qui lui étaient soumis ; l'étude d'impact est lacunaire sur les aspects hydrauliques du projet ; ses insuffisances ont nui à l'information complète de la population

ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local