Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2022 et 23 janvier 2023, le préfet de l'Eure demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il condamne

Par le jugement du 27 janvier 2023, dont l'annulation est demandée, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. M. B relève appel de ce jugement.

Par un jugement n° 1805997 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

M. et Mme B... font appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la mise en demeure, émise le 6 mai 2021, de payer

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B n'est pas fondé à soutenir que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a insuffisamment fait droit aux conclusions de sa demande et, d'autre part, que le ministre est fondé à demander

A n'avait pas qualité pour agir au nom de la SCI MetH ; - les demandeurs devant le tribunal n'avaient pas intérêt à agir ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a commis en outre une erreur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022 sous le n° 22TL21110, la société Environnement Massif central, représentée par Me Barnier, demande à la cour : 1°) d'annuler cette

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Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l’excès de pouvoir n’est tenu de se

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Par un jugement n° 2212724 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2003831, 2104475 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2022 et 1er mars 2023, l'ONIAM, représenté par Me Samuel Fitoussi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 26 septembre 2023, la commune de Saint-Romain-de-Lerps, représentée par la SELARL Retex avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et

En premier lieu, tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction