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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
Le préjudice que l'intéressé invoque en sa qualité de gérant, qui ne saurait être regardé comme un préjudice personnel, distinct du préjudice dont la société Média Bonheur est fondée à obtenir réparation
DCA_20PA02115_20221206
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03148_20220721
21 juillet 2022
En ce qui concerne le préjudice moral : 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03518_20220721
financier et, enfin, ordonné, avant de statuer sur l'autre chef de préjudice de la société APRR sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, une expertise aux fins de déterminer le préjudice
1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
l'égard de l'École nationale de l'aviation civile ; - ces irrégularités entraînent la restitution des sommes prélevées ; - le caractère abusif des saisies à tiers détenteur est à l'origine d'un préjudice
8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
Quant au préjudice d'angoisse : 14. M.
4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
En revanche, il y a lieu, pour déterminer le préjudice matériel au titre des biens mobiliers détruits dans l’incendie en cause d’évaluer ce dernier poste de préjudice, après application des coefficients
6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
B... tendant à l’indemnisation du préjudice subi du fait du licenciement prononcé.
2ème chambre
DCA_23TL01312_20251007
7 octobre 2025
hospitalier universitaire de Toulouse au paiement d’une somme de 30 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices
3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant du préjudice économique : 4.
DCA_23PA02363_20241119
19 novembre 2024
En ce qui concerne les préjudices permanents : Quant au préjudice d'agrément : 16.
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
l'égard de l'Ecole nationale de l'aviation civile ; - ces irrégularités entraînent la restitution des sommes prélevées ; - le caractère abusif des saisies à tiers détenteur est à l'origine d'un préjudice
7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
En ce qui concerne les préjudices allégués : S'agissant des préjudices invoqués à titre principal : 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
lié à la baisse prévisionnelle de ses indemnités de retraite, et le montant de ces postes de préjudice ; - il a subi un préjudice d'angoisse de mort imminente, lequel se distingue du préjudice moral
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00804_20240213
13 février 2024
réelle de ses préjudices.
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
professionnel réalisée par le requérant que ce préjudice n’est en réalité pas distinct du déficit fonctionnel permanent ; l’indemnisation à ce titre devra être rejetée ; le préjudice d’agrément n’est
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice matériel : 19.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
né de la perte de chance d'avoir pu bénéficier d'un diagnostic prénatal de la trisomie 21 et éventuellement de recourir à une interruption médicale de grossesse, 25 000 euros au titre de leur préjudice
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
résultant de son licenciement ; - elle ne justifie pas avoir subi un préjudice moral résultant de son licenciement, ni d'un préjudice moral distinct.
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
moral distinct du préjudice d'impréparation ; - il a besoin d'une assistance par une tierce personne à hauteur de quatre heures par semaine ; ce poste doit être indemnisé en retenant un taux de 13 euros
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