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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : 16.
3ème Chambre
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
Hecquet : S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux frais d'assistance par tierce personne : 17. Il résulte de l'instruction que M.
7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
Mme B soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur l'indemnisation des préjudices personnels subis par elle au niveau physique suite à l'accident dont elle a été victime.
8ème chambre
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
le préjudice invoqué et l’ouvrage.
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
personnels et ses préjudices patrimoniaux d'ordre non professionnel ; - limité la condamnation du CHU de Nice aux chefs de préjudices suivants et aux sommes suivantes : * Déficit fonctionnel temporaire
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
Le ministre des armées relève appel de ce jugement en ce qui concerne ces seuls postes de préjudice.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
Le 4 avril 2022 Mme C... veuve B... a présenté au ministre des armées une demande préalable tendant au versement d’une somme de 460 000 euros en réparation des préjudices personnellement subis du fait
DCA_24MA00038_20250204
4 février 2025
au service et les préjudices à caractère personnel qui en découlent doivent donc être indemnisés par l'administration ; - il justifie d'un préjudice moral dont il sera fait une juste indemnisation
DCA_23DA02269_20241218
18 décembre 2024
, permettant une indemnisation des préjudices subis par son époux défunt ; - la loi prévoit une présomption de causalité que le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ne parvient pas
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
des préjudices à caractère personnel. () si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel
4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
Le 30 décembre 1953, il a déposé une demande de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi auprès de l'Office départemental des anciens combattants et victimes de guerre
DCA_24DA00408_20250618
18 juin 2025
et personnels, même en l'absence de faute de l'administration, ainsi que des faits constitutifs de harcèlement moral dont il estime avoir été victime lors de son affectation à la direction de la communication
DCA_20NC03403_20240321
21 mars 2024
, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00690_20240612
12 juin 2024
A a formé une demande d'expertise auprès du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier aux fins de déterminer les préjudices qu'il subit à la suite de l'accident dont il a été victime le
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
de carrière et de la perte de chance ; - le préjudice financier relatif à la rupture d'égalité s'élève à la somme de 4 258 euros ; - le préjudice financier relatif à la perte de ses effets personnels
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02772_20241017
17 octobre 2024
Le tribunal a en conséquence, d'une part, condamné le CHU de Dijon à indemniser, dans une proportion de 80 %, Mme A, sœur de la victime, qui agissait à titre personnel et comme ayant-droit de la victime
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires
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