La société Espace Landes Immobilier a recruté dans ce cadre, à compter du 15 septembre 2014 jusqu'au 28 février 2017, Mme A, titulaire d'une carte G délivrée par la chambre du commerce et de l'industrie

de commerce et d’industrie, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, y compris par application du plafonnement de la

Délibéré après l'audience publique du 14 février 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M.

des pouvoirs de police de l’obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence.

de commerce et d'industrie ; 2°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt n° 22LY02067 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un local qu'elle exploite au 1 rue Nicolas Appert, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault.

à hauteur de 2 535 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au

de commerce et d'industrie, auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison d’un local qu’elle exploite au 1, rue Nicolas Appert, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault.

La chambre de commerce et de l'industrie de Lyon métropole - Saint-Etienne - Roanne détient une partie de son capital.

Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions

Enfin, confrontant ce taux aux données documentaires issues des éditions Francis Lefèbvre et d'une étude de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon parue en 2014 mentionnant une évaluation des fonds

de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre des métiers auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de C, à concurrence respectivement des

de commerce et d'industrie auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Mireval.

de commerce et d'industrie auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Mireval.

de commerce et d'industrie auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Mireval.

et de l'industrie.

Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.

de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne une somme globale de 355 342,80 euros TTC, au titre des préjudices subis du fait des désordres affectant les installations de chauffage, de climatisation et

La SAS Besson Chaussures, qui a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d’industrie et à des frais de gestion, au titre des

par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience