Par conséquent, en application des dispositions citées au point précédent de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, le maire de Porto-Vecchio, avant de prendre l'arrêté de refus de permis de construire

B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 du maire de la commune de Ruffec s'opposant à la demande de déclaration préalable qu'il a sollicitée.

Le procès-verbal prévu à l'article 41. 2 mentionne soit la présence du représentant du pouvoir adjudicateur, soit, en son absence, le fait que le maître d'œuvre l'avait avisé. / En cas d'absence du titulaire

Il soutient que : -la requête d'appel de la ville de Paris a été présentée tardivement au regard du délai de deux mois prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; -la ville de Paris

Par un arrêté du 21 septembre 2017, le maire de Saint‑Rémy‑de‑Provence a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 12 mars 2025 M.

la voie et la création de la piste cyclable bidirectionnelle ; - d’annuler l’arrêté n° 2020-01624 du 25 mai 2020 du maire de Nice portant abrogation de l’arrêté n° 2020-01363 du 11 mai 2020, création

2016 à M. et Mme B et du permis modificatif accordé par arrêté du 10 mai 2019 aux pétitionnaires.

du tribunal administratif de Lyon du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler le permis de construire du 12 décembre 2018 du maire de la commune de Saint-Pierre-de-Colombier, pris au nom de l'Etat ; 3°) d'annuler

Mme A ayant sollicité pour la première fois la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie par un courrier daté du 29 avril 2019, reçu en mairie le 3 mai suivant, l'article 21 bis de la loi

D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Chambéry ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M.

La mesure de résiliation litigieuse n’étant entachée d’aucune illégalité, les conclusions présentées par l’ASP de la cité lacustre de B...

Une note en délibéré, présentée par M. A, a été enregistrée le 7 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 12 août 2019, le maire de Conca a délivré à M.

Après un constat de carence du 19 mars 2019, la commune a fait réaliser d'office, en mars et avril 2019, les travaux nécessaires pour remédier à l'état de péril imminent.

Par un arrêté du 30 août 2021, le maire d’Aniane a refusé de délivrer au pétitionnaire le permis de construire sollicité.

Ainsi qu’il a été dit au point 6 du présent arrêt, M.

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ».

L'exécution du présent arrêt implique que le maire de Ramatuelle procède, ainsi que le demandent les requérants, à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire évoquée au point 1 dans

Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2023.

Par un arrêté du 13 septembre 2022, le maire du Relecq-Kerhuon a délivré le permis de construire sollicité.