Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 ; / 4° Des étrangers entretenant avec les citoyens de l'Union

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable

, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à

entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. ". 11.

de famille d’un citoyen de l’Union européenne/EEE/Suisse-toutes activités professionnelles » ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L

Il est également précisé qu'en juillet 2020, le gouvernement d'un Etat membre de l'Union européenne s'est opposé à des exportations d'une société de production de métal destinées à une société syrienne

Il est également précisé qu'en juillet 2020, le gouvernement d'un Etat membre de l'Union européenne s'est opposé à des exportations d'une société de production de métal destinées à une société syrienne

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Conseil du 29 avril 2004 ne s'appliquent qu'aux membres de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne qui séjourne dans un autre Etat membre que celui dont il a la nationalité, ce qui n'est pas

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - les arrêts du 26 février 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne, aff.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Sur la décision portant assignation à résidence : -

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être

, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. [] ". 3.