constitutionnel d’égalité devant la loi, dès lors que la dotation relative aux revalorisations salariales des personnels de l’hospitalisation privée doit avoir le caractère de droit acquis comme le complément

Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée

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d’égalité devant les charges publiques.

d’égalité devant les charges publiques.

Par un jugement n° 1900295 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

constitutionnel d’égalité devant la loi, dès lors que la dotation relative aux revalorisations salariales des personnels de l’hospitalisation privée doit avoir le caractère de droit acquis comme le complément

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a demandé à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a demandé à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

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Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques font obstacle à ce que la

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Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan d'occupation des sols ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens

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