Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2019, des mémoires enregistrés le 12 juillet 2021, le 14 septembre 2021 et le 29 octobre 2021, ce dernier non communiqué, sous le

trouve dans les cas suivants : / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois

F B et Mme D E épouse B, représentés par Me Caudrelier, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron une somme de 5 000 euros au titre de l'article

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que si des câbles doivent être implantés sous les voies communales n° 3 et n° 7 de la commune de Pouilley-Français, ainsi que sous la route départementale

personnes et opérations qui y sont mentionnées. ".

de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité entre la procédure défaillante d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et la survenance

L'annexe 2 au plan d'épandage présente les analyses de sol qui ont, entre autres données, permis l'établissement de ce classement des sols.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2023, la commune de Fécamp, représentée par la SELARL Ekis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la

Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique.

de suspension ; - l'administration avait déjà pris la décision de résilier son contrat d'engagement avant même l'examen de son dossier par le conseil de discipline, en témoignent la demande de restitution

telles que la conception en cuvelage étanche de manière à ce que le sous-sol garde son étanchéité, la réalisation de l'ensemble des communications entre le sous-sol et l'extérieur (accès routier, piétons

L'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", M. B D et M. C A ont produit un nouveau mémoire enregistré le 6 octobre 2023 qui n'a pas été communiqué.

D fait valoir séjourner en France depuis le mois d'août 2018, sans que la date de son entrée dans ce pays ne ressorte toutefois du dossier.

société JF Construction ne lui a pas été communiquée au moment de la signature de l'accord qu'elle a donné à la commune mais lui a été communiquée plus tard et elle a donné son accord uniquement en vue

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020 sous le n° 20VE00352 et un mémoire enregistré le 11 février 2022 la commune de Gambais, représentée par Me Petit, avocat, demande à la cour : 1°) l'annulation

de construire, y compris en sous-sol, dans les marges de reculement qu'ils définissent. 53.

Par ordonnance du 7 juin 2016, le juge de la mise en état a mis le chirurgien hors de cause compte tenu de son statut de praticien hospitalier et a déclaré son incompétence au profit du tribunal administratif

B et la SA Carma consécutivement aux évènements climatiques du 3 octobre 2015 ; 2°) à titre principal, de rejeter les conclusions présentées à son encontre par M.

de la commune.

Pour prendre en compte ces caractéristiques du sol, qui ne nécessitaient pas la réalisation d'une étude de sols complémentaire, le dossier de demande indique que seront mis en place un poste de relevage