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1 784 résultats pour « prise de possession des lieux et paiement des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00334_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ne résulte pas de l’instruction que les inondations survenues sur leur propriété trouveraient leur origine dans des travaux de voirie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04741_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Elle peut donner lieu à des paiements mensuels ou trimestriels accompagnés de relevés de versements pendant cette période et est définitivement liquidée, au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00429_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. / Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00867_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En quatrième lieu, d’une part, si l’appelant se prévaut d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet établi le 1er mai 2023 pour un emploi de cuisinier, d’une demande d’autorisation de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02423_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ainsi, lorsqu’une entreprise passe une provision destinée à faire face, non à une perte, mais aux charges probables liées à la réalisation de travaux de réparation ou d’entretien, elle n’est pas tenue,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03428_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

pages, comportant en première page, mention de la date de remise de la copie et la signature de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02472_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

(CCAG Travaux) ; ainsi, elle doit obtenir le règlement de l'intégralité des travaux qu'elle a exécutés, soit 90 % des travaux prévus ; - les réfactions opérées sur les travaux exécutés ne sont pas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01114_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00640_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Au cas d'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21203_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

qu'elle n'a pas perçues, et en ce qu'il n'a pas fait droit à la prise en charge des soins non pris en charge par sa couverture sociale et sollicite le versement d'une somme de 3 000 euros en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00147_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, les conclusions tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Bollène, présentées par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, les conclusions tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Bollène, présentées par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, les conclusions tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Bollène, présentées par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02605_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

, le délai est passé de 16 mois à 24 mois, contraignant la maîtrise d'œuvre à mobiliser ses équipes pendant une période supplémentaire ; les avenants n°1 et 3 n'ont pris en compte ni l'allongement du délai

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

des cloisons ; en outre, il est illogique de retenir un lien de causalité entre le positionnement des cloisons et les désordres, tout en considérant que leur réparation implique de réaliser des travaux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03393_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01527_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

dans les règles de son art en omettant de faire toute remarque s'agissant du mauvais positionnement des buses, en mettant en œuvre une conception hasardeuse et en finalisant les travaux sans le rapport

Source officielle

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