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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ne résulte pas de l’instruction que les inondations survenues sur leur propriété trouveraient leur origine dans des travaux de voirie
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
Elle peut donner lieu à des paiements mensuels ou trimestriels accompagnés de relevés de versements pendant cette période et est définitivement liquidée, au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. / Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement
Juge des référés
ORCA_25TL00867_20251218
En quatrième lieu, d’une part, si l’appelant se prévaut d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet établi le 1er mai 2023 pour un emploi de cuisinier, d’une demande d’autorisation de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
Ainsi, lorsqu’une entreprise passe une provision destinée à faire face, non à une perte, mais aux charges probables liées à la réalisation de travaux de réparation ou d’entretien, elle n’est pas tenue,
1ère Chambre
DCA_21VE03428_20220510
10 mai 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
pages, comportant en première page, mention de la date de remise de la copie et la signature de M.
5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
(CCAG Travaux) ; ainsi, elle doit obtenir le règlement de l'intégralité des travaux qu'elle a exécutés, soit 90 % des travaux prévus ; - les réfactions opérées sur les travaux exécutés ne sont pas
8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent
DCA_23MA00640_20231107
7 novembre 2023
Au cas d'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 8.
2ème chambre
DCA_22TL21203_20240716
16 juillet 2024
qu'elle n'a pas perçues, et en ce qu'il n'a pas fait droit à la prise en charge des soins non pris en charge par sa couverture sociale et sollicite le versement d'une somme de 3 000 euros en application
ORCA_24DA00147_20240919
19 septembre 2024
Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
En premier lieu, les conclusions tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Bollène, présentées par M.
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
, le délai est passé de 16 mois à 24 mois, contraignant la maîtrise d'œuvre à mobiliser ses équipes pendant une période supplémentaire ; les avenants n°1 et 3 n'ont pris en compte ni l'allongement du délai
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
des cloisons ; en outre, il est illogique de retenir un lien de causalité entre le positionnement des cloisons et les désordres, tout en considérant que leur réparation implique de réaliser des travaux
ORCA_25VE03393_20260226
26 février 2026
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…)
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
dans les règles de son art en omettant de faire toute remarque s'agissant du mauvais positionnement des buses, en mettant en œuvre une conception hasardeuse et en finalisant les travaux sans le rapport
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