CAA59 · Juge des référés — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite du 27 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Château-Thierry a refusé de lui mettre à disposition en cellule les biens qui lui ont été retirés et placés au vestiaire et d'enjoindre au directeur de l'établissement de lui mettre à disposition en cellule ses biens, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2103379 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. B, représenté par Me Ciaudo, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette décision implicite ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a jugé sa requête irrecevable ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le tribunal lui a retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 - la décision contestée est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénal alors applicable au présent litige. 
 La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A B a été constatée par décision du 18 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B est détenu au centre pénitentiaire de Château-Thierry. Par télécopie du 27 mai 2021, il a demandé à ce que soient mis à sa disposition en cellule l'ensemble de ses biens auparavant placés au vestiaire. Par une décision implicite du 27 juillet 2021, le directeur du centre pénitentiaire de Château-Thierry a refusé la restitution des biens réclamés. M. B relève appel du jugement du 28 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 
 Sur la régularité du jugement :  
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête de première instance :  
 3. Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors applicable : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre. / Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des personnels ". Aux termes de l'article 5 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 précité : " () Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors du temps de travail ne peuvent être laissés à la disposition d'une personne détenue. / En outre, les objets et vêtements laissés habituellement en sa possession peuvent lui être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence () ". Aux termes de l'article 24 du même règlement : " I.- Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement. / Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de l'intéressé pour lui être restitués à sa sortie () ". 
 4. Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation du détenu. Doivent être regardées comme susceptibles de recours les décisions qui portent à des libertés et des droits fondamentaux des détenus une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention. 
 5. En premier lieu, la mesure contestée consiste à refuser de mettre à disposition du détenu des biens qu'il déclare lui appartenir, en l'espèce une console de jeux, des chaussures, des rasoirs, des couteaux de cuisine, un article de cuisine ainsi qu'un ventilateur. Cependant, d'une part, M. B n'assortit pas sa requête des précisions nécessaires quant à une aggravation éventuelle des conditions de détention qui résulteraient pour lui du maintien au vestiaire desdits articles. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B dispose d'ores et déjà de la faculté d'utiliser une autre console de jeux mais aussi qu'il ne conteste pas sérieusement que les chaussures saisies dans sa cellule ne lui appartiennent pas. En outre, le ventilateur et l'article de cuisine, au demeurant non précisé, ne sont pas inscrits sur la liste des effets personnels de l'intéressé et certains des objets placés au sein de son vestiaire par l'administration pénitentiaire sont non conformes ou non autorisés en détention. Il résulte de ce qui précède que le refus qui lui est opposé n'emporte pas d'effets significatifs sur son quotidien en détention. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ". Si ces stipulations ne font pas obstacle à l'édiction, par l'autorité compétente, d'une réglementation de l'usage des biens, dans un but d'intérêt général, ayant pour effet d'affecter les conditions d'exercice du droit de propriété, il appartient au juge de contrôler s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées à l'exercice du droit de propriété et les exigences d'intérêt général qui sont à l'origine de cette décision. 
 7. En l'espèce, la circonstance que les biens soient placés au vestiaire sans que M. B, qui pourra les récupérer à l'issue de sa détention, puisse les utiliser en cellule, ne porte pas à son droit au respect de ses biens une atteinte prohibée par les stipulations précitées. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas aux libertés et droits fondamentaux de M. B une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à sa détention. 
 8. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que la décision implicite de refus du 27 juillet 2021 du directeur du centre pénitentiaire de Château-Thierry de restituer les biens réclamés par M. B n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, accueilli la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice et rejeté la demande de M. B comme irrecevable. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne le retrait de l'aide juridictionnelle :  
 9. Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable ". L'article 51 de cette loi précise que : " Le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle, excepté dans le cas mentionné au 4° de l'article 50, où il est prononcé par la juridiction saisie ". 
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre du contentieux de première instance, par une décision du 25 août 2021. Mais il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 8 que la procédure qu'il a engagée est manifestement irrecevable. Par suite, il y avait lieu de retirer l'aide juridictionnelle accordée à l'occasion de cette instance et M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement sur ce point.  
 11. M. B n'étant pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En outre, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la Justice. 
 Copie en sera adressée à Me Ciaudo. 
 Fait à Douai, le 19 septembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
 N°24DA00147