TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés enregistrés le 21 mai 2021 et le 6 janvier 2022, M. C B et M. A B demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021par laquelle le maire de la commune de Valloire a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif à M. C B ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Valloire la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021, la commune de Valloire, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
    Par acte enregistré le 6 janvier 2025, M. C B déclare se désister purement et simplement de sa requête et informe le tribunal du décès de M. A B, son père, survenu en décembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement de M. C B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Valloire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er  :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B.  
 Article 2    : 
 Les conclusions de la commune de Valloire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Valloire.    
 Fait à Grenoble le 27 janvier 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103379