CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2103379,2104557 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Janvier-Lupart, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été préalablement saisie ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme C, ressortissante malgache née le 15 janvier 1994 à Hjra Antananarivo, a épousé le 7 octobre 2017 à Tananarive un ressortissant français, M. A C. Elle est entrée sur le territoire français le 25 juillet 2018 munie d'un visa de court séjour valable du 19 juillet 2018 au 10 octobre 2018. Le 2 février 2021, elle a sollicité des services de la préfecture du Loiret la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par un arrêté du 17 août 2021, la préfète du Loiret a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C relève appel du jugement du 16 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Si la requérante soutient que le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement. Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de ce code, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour. Or, la requérante ne conteste pas que, faute d'être entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour, elle ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour en tant que conjointe de ressortissant français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure dont es issu le refus de titre de séjour contesté doit ainsi être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. 
 6. La requérante soutient être entrée en France au mois de juillet 2018 après s'être mariée, l'année précédente, avec un ressortissant français. La naissance de sa fille au mois de mai 2022 est postérieure à l'arrêté en litige et demeure donc sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, Mme C n'établit ni même n'allègue être intégrée, d'un point de vue social ou professionnel, en France où elle n'est entrée que peu de temps avant l'arrêté litigieux, alors qu'elle ne serait pas isolée à Madagascar où elle a passé la plus grande partie de sa vie. Dans ces conditions, l'arrêté contesté ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte excessive eu égard aux objectifs en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. L'arrêté attaqué n'est pas non plus entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C, qui a été examinée avec sérieux, comme le révèlent les termes de l'arrêté contesté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 13 juin 2024. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. Massias       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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