HERBER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Aux termes de l'article L. 541-2-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article () L. 511-2 du présent code concerne un immeuble en indivision, à

Toutefois la mesure d’instruction ne peut présenter un caractère utile pour chaque demandeur que pour l’immeuble dont il est propriétaire ou occupant dans la perspective d’un éventuel litige.

Toutefois la mesure d’instruction ne peut présenter un caractère utile pour chaque demandeur que pour l’immeuble dont il est propriétaire ou occupant dans la perspective d’un éventuel litige.

de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate./ Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour

Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.

est nécessaire au constat d’éventuels dommages susceptibles de fonder des actions en responsabilité ultérieurement intentées par les propriétaires concernés.

Il en va ainsi lorsque le propriétaire a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local,

, ainsi que de justifier de l'exécution de cette décision en l'informant des mesures prises pour en assurer l'effectivité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà d'un délai d'un mois à

D, n'a pris aucune mesure pour faire respecter la règle de distance prévue par la règlementation sanitaire départementale.

définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine () en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement

, première conseillère.

garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.

DECIDE : Article 1er : La requête des consorts F est rejetée. Article 2 : Les consorts F verseront à la collectivité de Saint-Barthélémy et à M.

cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales. / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ".

L'accident s'étant produit alors qu'elle avait quitté son domicile, nonobstant le fait qu'elle se trouvait à l'intérieur du hall d'entrée de l'immeuble dont Mme B a un usage privé avec les autres habitants

Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte./ III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait

économique du territoire de l’agglomération concernée.