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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
Sur le principe de l'assujettissement aux bénéfices industriels et commerciaux et à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 5.
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
et Airbus constitue un contrôle de fait ; contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, la société ArianeGroup GmbH présente des liens capitalistiques avec les groupes Airbus et Safran et les achats effectués
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
de main-d’oeuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03168_20240709
9 juillet 2024
contrat à durée indéterminée, et il effectue des missions d'intérim comme ouvrier polyvalent depuis mars 2023 ; son épouse, au bénéfice de laquelle la société By Bâtiment a déposé le 9 novembre 2023 une
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
Le 15 juillet 2014, Mme G a remis sa lettre de démission à la société Gesrea avec demande de sortie des effectifs à compter du 30 septembre 2014, comme sept autres salariés de la même entreprise.
4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
Néanmoins, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, le versement effectif de l'indemnité à son assuré peut être établi par tout moyen par l'assureur qui invoque le bénéfice de la subrogation résultant des
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
Il fait valoir que : - le caractère contradictoire de l'instruction n'a pas été méconnu par l'ordonnance attaquée ; - l'ordonnance attaquée n'a pas eu pour effet de priver Mme A de la possibilité
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02798_20230303
3 mars 2023
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
Le changement de propriété des parts sociales de la société Pitor Maçonnerie au bénéfice de la société C n'a en particulier pas eu un tel effet.
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
par les travaux routiers du chemin Bailly sur cette propriété ; de fixer le délai de réalisation des travaux qu'elle doit engager à compter du dépôt de ce rapport ; 4°) de mettre à la charge des consorts
6ème chambre
DCA_23NT03796_20241203
3 décembre 2024
Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024.
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
, diminuée des dettes de chacune et des frais correspondant aux travaux de désamiantage.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
DCA_23BX03167_20240709
d'autorisation de travail à son bénéfice ; son époux, qui a travaillé comme bénévole à la banque alimentaire de juillet à décembre 2019, s'est vu proposer le 10 octobre 2021 une promesse d'embauche en
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
par l'usager et ne bénéficie donc pas gratuitement aux usagers.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
Enfin, l'article 150 VB définit, quant à lui, en son I, le prix d'acquisition, comme étant aussi celui stipulé dans l'acte et effectivement acquitté par le futur cédant.
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
de son indemnisation et 535 euros par mois à compter du 1er octobre 2023 jusqu'à la date de réception des travaux de remise en état de ce bien ou jusqu'à la date de son indemnisation effective, sur la
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