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464 résultats pour « prix de travaux effectués au bénéfice d'un locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur le principe de l'assujettissement aux bénéfices industriels et commerciaux et à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03513_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

et Airbus constitue un contrôle de fait ; contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, la société ArianeGroup GmbH présente des liens capitalistiques avec les groupes Airbus et Safran et les achats effectués

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

de main-d’oeuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03168_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

contrat à durée indéterminée, et il effectue des missions d'intérim comme ouvrier polyvalent depuis mars 2023 ; son épouse, au bénéfice de laquelle la société By Bâtiment a déposé le 9 novembre 2023 une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01502_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le 15 juillet 2014, Mme G a remis sa lettre de démission à la société Gesrea avec demande de sortie des effectifs à compter du 30 septembre 2014, comme sept autres salariés de la même entreprise.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Néanmoins, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, le versement effectif de l'indemnité à son assuré peut être établi par tout moyen par l'assureur qui invoque le bénéfice de la subrogation résultant des

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01184_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il fait valoir que : - le caractère contradictoire de l'instruction n'a pas été méconnu par l'ordonnance attaquée ; - l'ordonnance attaquée n'a pas eu pour effet de priver Mme A de la possibilité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01789_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02798_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00479_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Le changement de propriété des parts sociales de la société Pitor Maçonnerie au bénéfice de la société C n'a en particulier pas eu un tel effet.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

par les travaux routiers du chemin Bailly sur cette propriété ; de fixer le délai de réalisation des travaux qu'elle doit engager à compter du dépôt de ce rapport ; 4°) de mettre à la charge des consorts

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03796_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02754_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02279_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, diminuée des dettes de chacune et des frais correspondant aux travaux de désamiantage.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01630_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03167_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'autorisation de travail à son bénéfice ; son époux, qui a travaillé comme bénévole à la banque alimentaire de juillet à décembre 2019, s'est vu proposer le 10 octobre 2021 une promesse d'embauche en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00836_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

par l'usager et ne bénéficie donc pas gratuitement aux usagers.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Enfin, l'article 150 VB définit, quant à lui, en son I, le prix d'acquisition, comme étant aussi celui stipulé dans l'acte et effectivement acquitté par le futur cédant.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de son indemnisation et 535 euros par mois à compter du 1er octobre 2023 jusqu'à la date de réception des travaux de remise en état de ce bien ou jusqu'à la date de son indemnisation effective, sur la

Source officielle

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