à la procédure de licenciement ; le CCAS et la commune doivent en effet être considérés, au sens des dispositions de 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, comme un même employeur pour le décompte des six

Le 29 mars 2022, le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Grenoble, qui avait engagé Mme Jlaiel Mahersi depuis le 1er décembre 2015 par contrat à durée indéterminée, l’a licenciée au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle soutient que : - à titre principal, son employeur a commis un détournement de procédure constitutif d'une faute ouvrant droit à réparation en ne procédant pas à son licenciement et en ne lui versant

, faire toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l’article L. 1233-32.

Par une décision du 22 juin 2020, après que l'intéressé a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de la procédure de licenciement, le président de la CCIR AURA a prononcé le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle fait valoir que : - l'ordonnance est régulière dès lors, la procédure contradictoire a bien été respectée ; - sa demande, présentée alors que ses statuts avaient été publiés et que son président

- en s’abstenant de procéder à son licenciement pendant une durée de deux ans à la suite de la déclaration définitive d’inaptitude du 2 juin 2017, la commune a commis une faute de nature à engager sa

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Après avoir mis en œuvre une procédure de licenciement, par lettre recommandée du 24 novembre 2020, la CCIR Paris Ile-de-France lui a notifié son licenciement avec effet au 28 février 2021.

Procédure contentieuse antérieure : M. A...

A... a engagé avec son employeur une polémique relative au refus par ce dernier de lui permettre de remplacer l’un de ses collègues lors d’une journée de service. A cette occasion, M.

A, a enjoint au président de la chambre de procéder à la réintégration de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Après avoir repris la procédure de licenciement au stade de l'entretien préalable, le président de l'établissement public a, de nouveau, par une décision du 31 mars 2022, prononcé le licenciement sans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 mars 2017 A laquelle le maire d'Halluin a procédé à son

Par une décision du 7 novembre 2016, le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Essonne a licencié M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...