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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
un aléa faible à moyen, qui autorise les équipements en litige sous réserve de placer au-dessous de la cote de référence, 43,35 m A, les installations, le matériel vulnérable et/ou coûteux et les produits
2ème Chambre
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
Le préfet du Cher a d’abord relevé, dans l’arrêté contesté du 25 avril 2023, que la zone d’implantation du projet se situait dans un secteur « caractéristique du paysage bocager voué à l’agriculture extensive
8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment aux observations qu'il a produites pour la première fois en appel, que le ministre se serait fondé sur les seules audiences mesurées
DCA_21MA03356_20220602
2 juin 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle se borne à reproduire les écritures produites en première instance ; - l'association syndicale libre " Les Vergers des Pesquiers " ne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
Deux types d'effluents seraient produits, 620 mètres cube d'effluents liquides et 1680 tonnes de fumiers par an.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
fixait les valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration du mercure et de ses composés et du zinc dissous, à l'article 2, jugé que le rejet au milieu naturel des eaux résiduaires produites
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
ont retenu que cet avis de mise en recouvrement lui avait été régulièrement notifié au motif qu'il aurait effectivement reçu une copie de ce courrier ; la signature apposée sur l'avis de réception produit
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
Au demeurant, la circonstance, à la supposer établie, que l'avis du commissaire enquêteur serait entaché d'erreur de droit en prenant en considération l'intérêt du projet de déviation routière est sans
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
Le constat d’huissier produit par les intervenants ne permet pas de contredire utilement ces constats de l’étude d’impact.
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 septembre 2024, 13 janvier et 26 février 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré le 5 juin 2025 produit en application
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
C, qui a la qualité d'agriculteur, et ce permis pouvait être légalement transféré à la société Jardin Catalan sans que ce transfert puisse révéler l'existence d'une fraude ; - le tribunal a statué ultra
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
A B lors de la transformation de l'entreprise individuelle en EURL, il n'en avait pas justifié pas les documents produits.
1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
29 rue des Oseraies et 53-55 rue des Ormes à Romainville a été occupé à compter de 1937 par la société Usine moderne des marais, pour une activité initiale d'enrobage de pièces métalliques par des produits
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
Le contenu de l'étude d'impact, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire, est défini à l'article R. 122-5 du
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
La société Loire Mauges Energie a produit des observations enregistrées les 5 octobre et 4 novembre 2025.
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
Le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération thionvilloise a produit un mémoire le 18 mars 2024, postérieurement à la clôture d'instruction. II.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00919_20241219
19 décembre 2024
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
Contrairement à ce que soutient la société défenderesse, la ministre, qui a au demeurant produit un mémoire ampliatif à sa requête régulièrement communiqué à la partie défenderesse, a présenté au soutien
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