Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose quant à lui que : " L'entretien professionnel
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Eu égard à l'illégalité des refus de reconnaissance de la maladie professionnelle opposés à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
10 février 2023
dans la mesure où cet accord correspond pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire dans la zone géographique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01788_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03402_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, il existe un lien direct entre sa maladie et son activité professionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00642_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - le code de l'organisation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
d'au moins trois années en Espagne, ni même, en tout état de cause, d'une expérience professionnelle suffisante ; cette condition de l'expérience professionnelle est opposable à la demande de Mme A présentée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00967_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C B, sergent des sapeurs-pompiers professionnels, a été affecté au centre d'incendie et de secours de Fort-de-France le 1er juin 2001.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00102_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à retenir cette répartition ne lui ont pas été communiqués ; de nombreux postes figurant dans des catégories professionnelles distinctes du plan auraient dû être regroupés au sein de catégories professionnelles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
: " Conformément à la délibération n° 8 du 26 décembre 1958 relative aux maladies professionnelles est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Or, il ressort tant du compte-rendu d'évaluation professionnelle de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
(Professions libérales et activités diverses) : () / 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : () / de la formation professionnelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03826_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05401_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
premier niveau de qualification professionnelle ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les
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