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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
enjeu environnemental important qui justifie parfaitement une demande de dérogation espèces protégées ; l'impact du projet sur le pluvier doré, espèce protégée, est très inquiétant ; la MRAe qualifie les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ils soutiennent que : – les modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme (PLU) suite à l’enquête publique ne procèdent pas de cette enquête et l’économie générale du projet a été fortement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils soutenaient que : – le préfet de la Haute-Loire a pris un arrêté de refus à l’implantation du projet de quatre éoliennes de 175 mètres en bout de pale, motivé notamment par la protection des sites
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01912_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
site naturel ; - la préfète a commis une erreur d’appréciation en estimant que le projet porterait atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - l’opposition locale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
1 février 2024
a pour objet de protéger, notamment sur le paysage du territoire où elle exerce son action, alors même que le projet se situe à proximité de l'autoroute A16 et dans une zone identifiée comme favorable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le projet porte atteinte aux intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement doit être écarté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03837_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de réorganisation comportant un projet de licenciement collectif pour motif économique de 14 personnes et un plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02381_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Lorsque l'autorisation environnementale est accordée dans le cadre d'un projet, au sens de l'article L. 122-1, dont la réalisation incombe à plusieurs maîtres d'ouvrage, le préfet identifie, le cas échéant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Après modification du projet par le pétitionnaire, qui a supprimé les éoliennes E1, E2 et E3, le préfet de la Côte-d'Or a, par un arrêté du 4 mars 2020, refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la préfète ne pouvait, sans erreur de droit ni d'appréciation, opposer que le projet a vocation à s'implanter dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
avec d'autres projets connus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l’
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou lorsque cette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
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