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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
lui ont été remboursés en qualité de salarié ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors que les inexactitudes et omissions constatées résultent de sa méconnaissance des règles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : / a) Cette personne
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
Enfin, il résulte de l’instruction que M... un jugement du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a prononcé l’adoption plénière de la jeune E... M...
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
En vertu d'une règle générale de procédure dont s'inspire l'article R. 632-1 du code de justice administrative, le jugement de l'affaire principale ne peut être retardé par une intervention.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
entacher leur jugement d'irrégularité que les premiers juges ont estimé que le mémoire en réclamation, dans lequel la SAS AA Aménagement a expressément reconnu, par une mention ayant valeur d'aveu judiciaire
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
était insuffisamment probable, la société n'ayant fait l'objet d'un placement en redressement judiciaire que le 16 février 2015.
5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
Toutefois, d’une art, si le syndrome dé ressif antérieurement résenté ar Mme B... est qualifié de « mineur et bien toléré » ar l’ex ert judiciaire, en ce qu’il n’aurait jamais nécessité la rise de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
postérieures à l'accouchement de Mme I ; il ressort du rapport sur pièces du professeur J, auteur de recommandations sur l'accouchement par césarienne, que la prise en charge avait été conforme aux règles
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Elles soutiennent que : - leur demande de règlement de notes d'honoraires doit être prise en compte dans le cadre de l'établissement du décompte général ; - le règlement partiel auquel a procédé la
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que sa créance définitive s'élève à la somme de 450 815,06 euros, dont un quart doit, compte tenu des conclusions de l'expert judiciaire, être pris en charge solidairement G le CHU de Bordeaux
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
de perte de chance dans d'importantes proportions et de ramener l'indemnisation de préjudices à de plus justes proportions ; 5°) de déduire des sommes qui seront allouées à Mme A le montant de la créance
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021, avec capitalisation des intérêts échus à la date du 22 décembre 2022 puis à chaque échéance annuelle ultérieure
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
procédures fiscales et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 15 novembre 2018 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
fondement de l'article 2224 du code civil, d'une part, en décomptant le cours du délai de cinq ans depuis le 4 mars 2011, date de réception de l'ouvrage, évènement étranger à la détermination de la créance
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
administrative d'appel de Toulouse de sorte que le recouvrement de cette astreinte est de nature à faire obstacle à l'exécution de l'arrêt à intervenir qui se prononcera sur le bien-fondé de cette créance
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Le 25 septembre 2024, l’entreprise a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire, convertie en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evry du 3 mars 2025.
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
002,33 euros, à titre subsidiaire, celle de 524 556,23 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2017 avec capitalisation ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire
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