L'exploitation agricole des Templiers a sollicité le 9 juin 2015, dans le cadre de son engagement dans l'agriculture biologique, l'octroi d'une aide à la conversion pour une surface de 264,52 hectares.

Le 30 juillet 2021, le maire de la commune de Rémire-Montjoly a délivré à la société un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, transféré par un arrêté du 5 mai 2022, à la

part, que les véhicules nécessaires à cette exploitation emprunteront le chemin communal n° 30 dit des carrières longeant la propriété de M. et Mme D et, d'autre part, qu'ils justifient d'une vue directe

de la stratégie mise en œuvre pour atteindre l'objectif de diminution de la pression de la ressource en eau dans les secteurs les plus sensibles, en précisant des objectifs quantifiés de réduction.

Il résulte de l’instruction que l’enquête publique préalable, prévue par les dispositions précitées a été décidée par un arrêté du 23 janvier 2019 du préfet du Morbihan.

La société Sodivil a procédé, au cours des exercices vérifiés clos en 2012 et 2013, à des travaux de réfection et d'aménagement sur l'ensemble de l'immeuble.

prélèvement pour l'année 2004 et non aux volumes réellement consommés sur les années antérieures par les exploitations agricoles qui seront raccordées aux ouvrages et qu'ils prennent en compte des forages

dédiées au commerce en ligne, en particulier les entrepôts logistiques, dans la définition des surfaces de vente comprises dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.

Pour calculer le montant de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des locaux commerciaux exploités par l'établissement public requérant

des espaces verts, la largeur insuffisante de la place de stationnement accessible aux personnes à mobilité réduite et la surface des espaces libres traités en espaces verts prévus dans le projet.

Il prend en compte les expertises réalisées en 2013 pour l’élaboration du PLU de Liffré ainsi que de nouvelles expertises plus spécifiques à la zone du projet de mise en compatibilité du PLU réalisées

Après avoir demandé des pièces complémentaires et vainement effectué un recours gracieux, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 30 mars 2022 sous

En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé,

Dans ce dernier cas, l'exploitant adresse au préfet les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l'installation ; () ".

Par un arrêté du 30 octobre 2020, le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société pétitionnaire l'autorisation unique demandée.

, prévu par l’article L. 774-2 du code de justice administrative, n’a pas été respecté, plus de deux ans s’étant écoulé entre les premières constatations des agents verbalisateurs et la notification de

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être écarté.

Les appelants font valoir que l’unité de méthanisation, d’une surface de plancher de 2 193 m2, comporte des bâtiments volumineux dont le plus élevé présente une hauteur au faîtage de 28 mètres.

Quatre parcs éoliens en exploitation sont identifiés dans l'aire d'étude éloignée, dans un périmètre de 20 kilomètres, le plus proche étant localisé à sept kilomètres.

Par arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2017, la préfète de la Vienne et le préfet des Deux-Sèvres ont délivré à la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) de la Dive Bouleure Clain