, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, d'autre part, de prononcer

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D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

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En outre, aux termes du tome 3 du rapport de présentation du PADD, auquel les parties se réfèrent : " Le secteur Ap concerne les espaces agricoles aux sensibilités environnementales et paysagères importantes

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C a paraphé et signé le compte-rendu de cet entretien, auquel il pouvait, le cas échant, apporter des modifications ou présenter des observations.

Toutefois, d'une part, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la circonstance que le code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française est sans incidence sur la possibilité pour

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A, représenté par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 000 de francs CFP au titre des

Toutefois, d'une part, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la circonstance que le code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française est sans incidence sur la possibilité pour

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Le parc préexistant, qui a déjà causé des destructions de spécimens de chiroptères, a vocation à être remplacé par le nouveau projet présenté par la société pétitionnaire.

Il soutient, en se référant à ses écritures de première instance, que la mise à exécution de l'arrêté en litige, lequel ne résulte pas de l'examen d'une demande de titre de séjour mais procède d'un contrôle