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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01479_20240626
26 juin 2024
au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 et de procéder au recalcul des droits à la retraite sur la base
ORCA_24PA01480_20240626
ORCA_24PA01481_20240626
Juge des référés
ORCA_24TL00783_20241128
28 novembre 2024
de rémunération entre les mains de son conseil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24TL00785_20241128
ORCA_24TL00786_20241128
ORCA_24TL00787_20241128
ORCA_24TL00788_20241128
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00485_20221117
17 novembre 2022
invoqués en première instance en joignant son mémoire en défense ; - la note récapitulative sur les missions de Mme E réalisée par la direction des ressources humaines établit qu'elle réalise des tâches
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00487_20230911
11 septembre 2023
B ; - en effet, les volumes horaires revendiqués sont excessifs ; - en outre, le taux horaire de la vacation est excessif compte tenu de la nature administrative de ces tâches ; - la demande de
4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
14 février 2023
de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ; / Quatrième groupe : / La mise à la retraite d'office, la révocation. () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération
6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
sans cause de l'administration ; - à titre subsidiaire, que la créance est également infondée en l'absence de rémunération privée, l'activité libérale de Mme A ayant été déficitaire de 2012 à 2017 en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
C en sa qualité d'associé fondateur aurait été chargé depuis l'origine des tâches de développeur, en l'admettant établie, ne saurait être regardée comme constitutive d'une activité ayant donné lieu à une
5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères
DCA_23MA02708_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision de changement d'affectation, qui emporte un changement de résidence administrative et une baisse de rémunération, n'est pas une
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
Il résulte des dispositions citées au point 5 que les risques et sujétions spécifiques des fonctions exercées par les agents contractuels ont vocation à être pris en compte dans le cadre de la rémunération
1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
recherche conduits par la société ; - Les énonciations de l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, paragraphe n° 140, précisent que les tâches
2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; (
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
personnelle à l'égard de Mme A, dont la rémunération dépend en particulier de son statut et de sa manière de servir.
DCA_24TL02497_20260407
7 avril 2026
en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis janvier 1999 alors qu’il y exerce des fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
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