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1 116 résultats pour « rémunération à la tâche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01479_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 et de procéder au recalcul des droits à la retraite sur la base

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01480_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 et de procéder au recalcul des droits à la retraite sur la base

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01481_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 et de procéder au recalcul des droits à la retraite sur la base

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00783_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de rémunération entre les mains de son conseil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00785_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de rémunération entre les mains de son conseil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00786_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de rémunération entre les mains de son conseil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00787_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de rémunération entre les mains de son conseil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00788_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de rémunération entre les mains de son conseil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00485_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

invoqués en première instance en joignant son mémoire en défense ; - la note récapitulative sur les missions de Mme E réalisée par la direction des ressources humaines établit qu'elle réalise des tâches

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00487_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B ; - en effet, les volumes horaires revendiqués sont excessifs ; - en outre, le taux horaire de la vacation est excessif compte tenu de la nature administrative de ces tâches ; - la demande de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02981_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ; / Quatrième groupe : / La mise à la retraite d'office, la révocation. () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03405_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

sans cause de l'administration ; - à titre subsidiaire, que la créance est également infondée en l'absence de rémunération privée, l'activité libérale de Mme A ayant été déficitaire de 2012 à 2017 en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03173_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

C en sa qualité d'associé fondateur aurait été chargé depuis l'origine des tâches de développeur, en l'admettant établie, ne saurait être regardée comme constitutive d'une activité ayant donné lieu à une

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04533_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02708_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision de changement d'affectation, qui emporte un changement de résidence administrative et une baisse de rémunération, n'est pas une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00219_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte des dispositions citées au point 5 que les risques et sujétions spécifiques des fonctions exercées par les agents contractuels ont vocation à être pris en compte dans le cadre de la rémunération

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00561_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

recherche conduits par la société ; - Les énonciations de l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, paragraphe n° 140, précisent que les tâches

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04913_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; (

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01990_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

personnelle à l'égard de Mme A, dont la rémunération dépend en particulier de son statut et de sa manière de servir.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02497_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis janvier 1999 alors qu’il y exerce des fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches

Source officielle

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