Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

(RSCP) à lui verser la somme de 124 418,59 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts, au titre de la réparation

Ainsi, les moyens qu'elle invoque à l'appui des conclusions qu'elle reprend en appel tendant à la réparation de ces préjudices sont sans portée utile.

antérieure : L'EARL Finucchiola a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser des indemnités d'un montant respectif de 7 250 euros, 25 680 euros et 30 636 euros, en réparation

l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et l'Etat ou, à défaut, l'Etat seul, à lui verser la somme de 247 350 euros en réparation

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

D est constitutive d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence, qu'il appartiendra à l'Etat de réparer en leur versant une indemnité de 17 600 euros.

l'intégralité du préjudice qu'elle a subi du fait de cet accident, de condamner cette collectivité publique à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des suites

constatés dans l'arrière pièce du local commercial dont il est propriétaire à Manosque, et de condamner la commune de Manosque et la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération à réparer

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son courrier du 31 décembre 2018 tendant à la réparation

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 5.

, journaliers et hebdomadaires, ainsi que l'octroi de repos compensateur alors même que la nécessité de service ne s'y opposait pas ; - le SDIS n'a pas prévu que ces repos compensateurs suivent immédiatement

D'autre part, Enedis oppose également l'exception de prescription résultant des dispositions de l'article 2270-1 du code civil.

d'appréciation en fixant à 5 000 euros le montant de la réparation à laquelle elle a droit.

B demande réparation de la perte de gains professionnels résultant de l'illégalité des décisions de refus d'habilitation.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

d'incapacité permanente partielle qui en résulte s'élève à 8 % ; 2°) de condamner solidairement la région Auvergne-Rhône-Alpes et le lycée Claude Bernard à lui verser la somme de 15 900 euros en réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

confirmé le non-renouvellement de son dernier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de l'armée de terre et de condamner l'État à lui verser la somme totale de 11 990 euros en réparation

administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mars 2020 par laquelle le ministre des armées n'a pas renouvelé son contrat de travail et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation