Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

de retrait des décisions créatrices de droits ; Subsidiairement : - il est insuffisamment motivé ; - le sursis à statuer ne pouvait intervenir en raison de l'insuffisance d'avancement des travaux

aurait opposé à titre principal l'irrecevabilité faute de décision préalable, cette dernière circonstance faisant seulement obstacle à ce que la décision liant le contentieux naisse de ce mémoire lui-même

Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

Pour annuler la décision de retrait du permis de construire, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s’est fondé, d’une part, sur l’illégalité du motif de retrait, tiré d’une méconnaissance par le

territoire français ; S’agissant de la décision portant retrait de l’attestation de demande d’asile : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

; - la décision en litige constitue un retrait irrégulier du permis de construire tacitement obtenu le 25 novembre 2017.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Promod a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le directeur régional des

En ce qui concerne la décision portant retrait de la carte de séjour pluriannuelle : - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; son comportement

confirmé cette décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Films Manuel Munz a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2022

Il soutient que : - sa demande n’est pas tardive, la commune ne livrant les motifs de son arrêté de retrait qu’à l’occasion du procès ; - le retrait de l’arrêté municipal du 14 juin 2013, et le non-lieu

Par conséquent, l'arrêté du 23 avril 2019 doit être vu comme à la fois retirant la décision implicite née le 21 avril 2019 et s'opposant à la déclaration préalable déposée le 21 mars 2019.

Sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices qui résulteraient de l'illégalité de décisions distinctes de la décision d'admission à la retraite du 21 juillet 2014 et à l'indemnisation de

La décision portant retrait du titre de séjour dont M.

du 15 octobre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours préalable dirigé contre le retrait

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". 3.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre