, a été pris au vu de l’avis émis par cette commission à l’issue de sa réunion du 13 février 2020.

La SPL Estival est une société publique locale à capitaux publics locaux qui a été créée en 2022 par la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) et la Région Réunion pour le compte de ses collectivités

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Le 15 décembre 2011, il a été élu délégué du personnel suppléant, avant d'être également désigné en qualité de délégué syndical à une date non précisée.

populations (DDETSPP) de la Charente rejetant son recours gracieux par lequel elle demandait l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel

ce représentant avant le début de la réunion ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, la rectrice de la région académique Normandie conclut au rejet de la requête.

, précise que : " La commission DPS se réunit au sein de tout établissement dans lequel sont écrouées des personnes détenues inscrites au répertoire des DPS ou faisant l'objet de demandes d'inscription

A a été mis en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces versées par elle et a formulé une demande de communication du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 février 2018

du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

B, occupant les fonctions de " conseiller d'insertion sociale " et ayant la qualité de délégué du personnel.

En deuxième lieu, Mme E soutient qu'en adoptant, lors de la réunion du 1er décembre 2016, une attitude de remontrances plutôt que d'écoute et de compréhension s'agissant des difficultés rencontrées par

Il détient par ailleurs les mandats de délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité social et économique.

, à de multiples occasions, des propos mensongers sur sa personne.

, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».

L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.

Il n'est pas contesté par les requérants que la société Vert Marine a organisé une réunion à l'intention du personnel de la piscine des Closeaux le 20 juin 2018, portant sur les modalités de reprise du

façon vexatoire, considéré que ses qualités professionnelles ne permettaient pas son reclassement ; - il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision de le licencier est intervenue avant la réunion

D était, à la date de la demande, délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise.