n'est pas justifié de la compétence du signataire du rapport de saisine du conseil de discipline ; - les faits qui lui sont reprochés ne caractérisent pas son insuffisance professionnelle, compte tenu

Dans ces conditions, compte tenu de la nature des faits reprochés à l'intéressé et de la date à laquelle ils ont été commis, de ses liens personnels et affectifs en France, l'arrêté d'expulsion, qui n'est

, précise que : " La commission DPS se réunit au sein de tout établissement dans lequel sont écrouées des personnes détenues inscrites au répertoire des DPS ou faisant l'objet de demandes d'inscription

Il détient par ailleurs les mandats de délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité social et économique.

Par ailleurs, elle exerce le mandat de membre titulaire élue à la délégation du personnel du comité social et économique.

outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

B a été désigné délégué syndical en août 2020 ne peut être regardée comme l'acquisition d'un nouveau mandat, alors qu'il était déjà désigné comme habilité à négocier en remplacement de Mme A déléguée syndicale

Par ailleurs Mme A a, lors de son entretien avec l'inspecteur du travail qui s'est tenu du 29 mai 2019, établi une attestation, signée, par laquelle elle indiquait avoir été destinataire " dans le cadre

A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise.

A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi que

B A, électro-mécanicien au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi

En premier lieu, en vertu de l'article R. 2421-5 du code du travail applicable en l'espèce compte tenu des mandats détenus par M. A: " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 7.

Il ressort du procès-verbal de la commission de réforme du 11 février 2021 que celle-ci était composée du président, de deux médecins, d'un délégué du personnel et d'un représentant de l'administration

A... a été mis en place lors de sa prise de poste et que des réunions ont régulièrement été tenues concernant la gestion du service. En conséquence, le changement d’affectation de M.

C..., qui occupait des fonctions d’ingénieur d’études et était membre titulaire du comité social et économique (CSE), délégué syndical et conseiller du salarié.

L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. () ".

Enfin, cette délégation dont l'objet est suffisamment précis, a été régulièrement publiée le 20 janvier 2023 au recueil des actes administratifs de la région Normandie n° R28-2023-10.

Il a été élu délégué du personnel le 8 novembre 2016, représentant syndical au comité d'entreprise du 20 juin au 1er août 2018 et délégué syndical le 1er août 2018.

Mme A... étant candidate à l’élection à la délégation du personnel au comité social et économique, l’autorisation administrative de la licencier a été sollicitée par la Banque de France.