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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
Industrielle et Commerciale de Matériel Automobile (SICMA) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
implicitement mais nécessairement suivi la procédure de l'abus de droit en requalifiant les opérations réalisées en une opération unique ; - il ne peut être valablement soutenu que les opérations de rachat
3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution partielle des cotisations d’impôt sur le revenu dont elle s’est acquittée au titre de l’année 2019.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01978_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Essor a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01383_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fuego a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations
1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la fraction des cotisations primitives
DCA_23TL01132_20250327
Ils joignent à cette déclaration : () b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value () ". 5.
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
livre des procédures fiscales et valant requête introductive d'instance, M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations
9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondants ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2019. La réclamation préalable de M.
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
Cette société a été assujettie, au titre de l'année 2018, à la cotisation foncière des entreprises à raison de son établissement de Loos, à hauteur d'un montant de 113 171 euros.
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ; / c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.
DCA_23PA00963_20250306
DCA_23PA00964_20250306
DCA_23PA00965_20250306
DCA_23PA00967_20250306
DCA_23PA00968_20250306
DCA_23PA01000_20250306
Juge des référés
ORCA_24PA03452_20250410
10 avril 2025
photovoltaïque et de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de la somme de 989 946 euros pour le préjudice subi en raison des fautes commises dans le cadre de la demande de conclusion d'un contrat de rachat
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