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Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret () ".

Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Pour qualifier d'illicite l'activité à laquelle s'est livré M.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E A; - les conclusions de M.

C, qui est agent d'entretien qualifié.

D'une part, aucun texte ni aucun principe n'impose à l'autorité administrative de transmettre à l'étranger le rapport médical et l'avis du collège de médecins de l'office avant de se prononcer sur son

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B a demandé, le 14 juin 2022, la délivrance d'un certificat de résidence d'un an en qualité de père d'une fille française.

de proposition de sanction adressé par le directeur de la DIRCOFI Sud-Pyrénées aux services ministériels du 23 juin 2022, que du rapport au conseil de discipline du 4 juillet 2022, ainsi que du rapport

Saisies le 17 avril 2023 d'une demande de reprise en charge, les autorités de ce pays ont fait connaître leur accord exprès le 1er mai 2023.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me De Mellis, pour M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -les conclusions de M.

Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail, d’un recours contre une décision refusant d’autoriser le licenciement d'un salarié