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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01396_20251218
18 décembre 2025
Une demande au tribunal administratif non précédée d'une réclamation préalable est irrecevable.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
Cette réclamation a été rejetée par une décision du 21 juin 2021.
3ème chambre
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
Mémoire en réclamation : 50.1.1. Si un différend survient (), ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01809_20230202
2 février 2023
que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 27 septembre 2017 ne constituait pas un événement nouveau de nature à rouvrir le délai de réclamation
DCA_21TL21889_20231017
17 octobre 2023
l'intéressé, sans pouvoir imposer à celui-ci un reclassement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02325_20221215
15 décembre 2022
A pouvait présenter une réclamation à l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre 2018. D'une part, si M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02304_20240116
16 janvier 2024
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01441_20240711
11 juillet 2024
raisons de santé à compter du 1er mai 2020, et d'enjoindre sous astreinte à la directrice générale du CHU de la placer rétroactivement en congé de maladie pour accident de service du 2 mai 2019 à son reclassement
9ème Chambre
DCA_22PA04989_20240405
5 avril 2024
Elle a présenté une réclamation préalable le 13 mars 2018, estimant que cette déclaration comportait des erreurs, en l'absence de prise en compte de l'ensemble des frais pouvant venir en déduction.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - ses demandes de première instance n'étaient pas tardives, dès lors que les décisions de rejet de sa réclamation préalable n'ont pas été régulièrement notifiées et n'ont pas été
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
Cette déclaration rectificative, qui a été déposée après l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation préalable au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01404_20231018
18 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la réclamation présentée le 28 février 2018 était tardive et par suite irrecevable s'agissant de la contestation de l'année 2013 ; la
DCA_22BX01879_20240710
10 juillet 2024
Mémoire en réclamation : 50.1.1.
2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
le montant des sommes réclamées.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
Toutefois une telle demande, présentée au surplus sur le fondement d'une ordonnance ne prescrivant que des mesures provisoires, ne présente pas le caractère d'une réclamation en lien avec les conclusions
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
de reclassement des salariés dans l'entreprise et, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, que l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, a procédé à une recherche sérieuse des postes
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
présenté par la société à l'instar du " préjudice financier et moral " ; - les prétendus travaux supplémentaires auxquels renvoie le chapitre 3 du mémoire de réclamation sont réclamés pour la première
Juge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
Par une décision du 9 février 2021, l’administration fiscale a rejeté cette réclamation au motif qu’elle était tardive dès lors que le délai de réclamation prévu par l’article R. 196-1 du livre de procédures
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
Lorsqu'une réclamation a été présentée à l'administration à l'encontre de ce premier acte de poursuite sans invoquer un tel motif, le contribuable, s'il conteste devant le juge le rejet de cette réclamation
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée. 6.
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