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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02129_20220615
15 juin 2022
cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 4.
5ème chambre
DCA_21VE02987_20221215
15 décembre 2022
D et de reconstituer sa carrière et ses droits à sociaux à compter du 7 septembre 2015, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, lui a enjoint de verser à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
son régime indemnitaire pour la période postérieure à l’année 2013, le maire de Marseille a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation, constitutives d’illégalités fautives, compte
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".
DCA_20MA03707_20221215
d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
un autre titre du même montant pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
social et économique, au motif erroné que ce comité n'avait pas à être consulté et alors que la procédure suivie devant ce comité est irrégulière, les procès-verbaux ayant été établis par la direction
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
variable et personnelle.
DCA_24MA02870_20260305
5 mars 2026
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 à l’issue de laquelle l’administration fiscale, par des propositions de rectification
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00798_20220510
10 mai 2022
A est dépourvue de moyens d'appel, ce qui la rend irrecevable ; - aucun des moyens invoqués par M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_24DA01655_20250709
9 juillet 2025
Par un jugement n° 2206951 du 27 juin 2024 le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 8 juillet 2022 plaçant l'intéressée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 26
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés () ".
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, de 401 864 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, de 378 890 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et de 406 222
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00932_20251113
13 novembre 2025
Par un arrêté de la rectrice de l’académie de la Martinique du 14 septembre 2022, elle a été placée en congé de longue maladie non imputable au service à compter du 4 avril 2022.
9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
La requête a été communiquée au ministre chargé du budget et des comptes publics qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24MA02869_20260305
les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
2ème Chambre
DCA_21NT03662_20230210
10 février 2023
Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date. Sur les frais liés au litige : 11.
2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
La société QMG soutient également que le service aurait dû prendre en compte une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 12 272 euros comptabilisée au titre de la période du 1er janvier au 31 juillet
3ème Chambre
DCA_22NT00529_20230407
7 avril 2023
C, et de Me Vendé, représentant le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne. Considérant ce qui suit : 1. M.
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