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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
B... demande à la cour d’infirmer ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail à une somme correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
Elle relève appel du jugement n° 1900897,1900983 du 25 novembre 2021 par lequel le tribunal a limité son indemnité à la somme de 1 331 euros.
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
À la suite du refus de l’assureur du centre hospitalier de Bernay d’indemniser Mme L..., l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un courrier du 22 février 2016, a également
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
La victime peut faire de même devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l’indemnité demandée au titre des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02297_20230222
22 février 2023
de l'indemniser des conséquences dommageables de ce licenciement méconnaissait l'autorité absolue de chose jugée revêtue par ce jugement d'annulation pour excès de pouvoir.
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
Toutefois, les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices consistant dans la perte du droit individuel à la formation, la perte de pension résultant du manque de trimestres et la perte des indemnités
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
à hauteur de 10 000 euros ; le déficit fonctionnel temporaire peut être indemnisé par l'allocation d'une somme de 19 438,75 euros ; les souffrances endurées peuvent être indemnisées à hauteur de 8 000
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
de la commune opposé le 21 octobre 2022 à la demande d’indemnisation préalable de Mme B....
DCA_20NT03891_20221004
4 octobre 2022
Mme C a alors demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 17 000 euros des préjudices nés des refus illégaux successifs de lui délivrer un visa de court
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
C a été pleinement indemnisé par le versement d'une somme de 23 320,36 euros au titre de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, de sorte que les conclusions tendant à l'indemnisation de ce
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler le refus de faire droit à la demande d'indemnisation des
3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
Sur l’indemnisation des préjudices : 7.
DCA_25LY00374_20251009
9 octobre 2025
de séjour du 4 mars 2024 et au versement d’une indemnité ré arant les réjudices nés de ce refus, im licite uis ex rès, illégal.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03148_20220721
21 juillet 2022
Mme B a saisi l'Etat d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant selon elle de l'illégalité de l'arrêté annulé.
8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
D une offre d'indemnisation, que ceux-ci ont refusé, les estimant insuffisantes.
Juge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
de sa situation administrative, et d'autre part, l'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis.
4ème chambre
DCA_23PA02808_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées
DCA_22TL21285_20231024
24 octobre 2023
, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.
DCA_22TL22265_20240709
9 juillet 2024
endurées, évaluées par l'expert d'un niveau 5 sur une échelle de 7, doit être fixée à 70 000 euros ; cette indemnisation ne peut être inférieure à la proposition d'indemnisation du comité d'indemnisation
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
de Paris en tant qu’elle refuse de reconnaître son accident du 23 août 2019 comme imputable au service, que lui soit remis un solde de tout compte et lui soit versé l’ensemble des indemnités de congés
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